majoration du délai d'achèvement contractuel des locaux litigieux dès lors que cette dernière n'était pas chargée d'en contrôler l'existence pendant le déroulement du chantier; qu'il s'ensuit qu'en mettant

Y... à agir à cette fin, sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur le moyen soulevé d'office par elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Z... n'avait pas, comme il lui incombait, mis à jour l'ensemble des avoirs à la fin du mois de juillet 1996, tel que cela lui était reproché dans la lettre de licenciement ; qu'en mettant dès lors à la

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, à la suite d'une panne de moteur de la ventilation mécanique

Madeleine, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne

pas tenu des propos outrageants et blessants à l'adresse de la société et de son président, comme tels constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision

X...), en vertu d'un bail verbal, et que ce dernier mettait à la disposition de la société Champagne-Duménil-Rebeyrolle (la société CDR) ; que M.

du tribunal de commerce aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc alors qu'ils ne rapportent pas la preuve que cette décision a été prise à la suite du paiement intégral du prix de cession, cette

besoins en drogue mais je ne me doutais pas qu'ils allaient en ramener autant " ; que dans son audition ultérieure par les enquêteurs du SRPJ de Limoges, il a réitéré ses doutes et précisé même à la fin

sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332, al. 1 et al. 2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

X... a fait construire une maison fin 1985 dont il a pris possession en juin 1986 ; qu'il a souscrit une police dommages ouvrage auprès du groupe Azur ; que plusieurs sinistres relatifs à des infiltrations

en oeuvre tous les moyens et diligences nécessaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les dispositions des articles L. 2262-1 et L. 2262

Y..., ne sont pas une décision mettant fin aux poursuites pénales, mais explicitent le choix de ne pas engager de poursuites, assimilable à un classement sans suite de la procédure d'enquête par le ministère

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 mai 2020), M.

de communiquer la liste des appels entrant et sortant de la ligne ... est une réquisition aux fins d'obtenir des documents en application de l'article 60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition

pénale ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 mars 1988 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Sur le premier