CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 976 résultats pour « décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3559ba5988459c58710

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

avant l'expiration du délai de 10 ans fixé à l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 1909, cette formalité n'est obligatoire, comme en matière d'hypothèque, que jusqu'au paiement du prix ou à sa

Source officielle
CC

civ1

éance invoquée par M. Sc/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2020:C100281

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, il appartenait à la cour d'appel de trancher le désaccord persistant entre celles-ci sur la créance invoquée par M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ab

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, les juges du fond n'ont pas constaté qu'une chose avait été remise entre les mains de Christian Y..., en vertu d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300360

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de son caractère caché.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742786c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; D'où il suit que par ce motif, substitué à celui de la cour d'appel, la relaxe est justifiée ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00920

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

C...figure au nombre des parties mentionnées par la cour d'appel dans son arrêt au fond du 26 octobre 2010, lequel condamne " les appelants " aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4db

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS "; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca3f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

; " alors, d'autre part, que selon l'article 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, les dispositions nouvelles de la loi pénale s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200469

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Toulouse, dans les motifs de son arrêt du 7 octobre 2014, avait écarté la prescription et « que les motifs de cet arrêt, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ec

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

POUR CONSULTATION IRREGULIERE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE CHOIX D'UN SERVICE MEDICAL ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X...

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430a0

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS POUVAIT PRENDRE LA FORME, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110529

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il expose que pour les époux mariés avant 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978, il convient, pour déterminer la loi applicable, de rechercher la volonté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100581

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

passée en force de chose jugée, la cour d'appel a exactement retenu que l'abrogation par son article 10 de l'article 1100 du code civil qui instaurait une présomption, jugée irréfragable, d'interposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01022

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le contrat de travail stipulait que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en Mauritanie ainsi qu'à la convention collective

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e7

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; qu'en l'espèce, la contravention de défaut de maîtrise n'étant plus réprimée depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991 modifiant l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01504

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

des cadres au cours de l'année 1992 et a été nommé, même en qualité de stagiaire, la même année, soit avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, il relève de l'application des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201020

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300898

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

en vigueur le 19 juin 2008, dispose que "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026da

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300955

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

les juges du fond que M.

Source officielle

Page 29 sur 199

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.