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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c58710
14 janvier 1997
avant l'expiration du délai de 10 ans fixé à l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 1909, cette formalité n'est obligatoire, comme en matière d'hypothèque, que jusqu'au paiement du prix ou à sa
civ1
éance invoquée par M. Sc/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2020:C100281
13 mai 2020
les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, il appartenait à la cour d'appel de trancher le désaccord persistant entre celles-ci sur la créance invoquée par M.
cr
6137266fcd580146774258ab
1 octobre 1998
du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, les juges du fond n'ont pas constaté qu'une chose avait été remise entre les mains de Christian Y..., en vertu d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300360
15 avril 2021
de son caractère caché.
613726aacd5801467742786c
14 mars 2006
son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; D'où il suit que par ce motif, substitué à celui de la cour d'appel, la relaxe est justifiée ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00920
29 mars 2012
C...figure au nombre des parties mentionnées par la cour d'appel dans son arrêt au fond du 26 octobre 2010, lequel condamne " les appelants " aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre
607940d79ba5988459c3f4db
6 mai 1970
NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS "; MAIS ATTENDU
6079a8519ba5988459c4ca3f
12 juillet 1994
; " alors, d'autre part, que selon l'article 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, les dispositions nouvelles de la loi pénale s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200469
20 mai 2021
Toulouse, dans les motifs de son arrêt du 7 octobre 2014, avait écarté la prescription et « que les motifs de cet arrêt, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée
6079a7e49ba5988459c4b4ec
9 novembre 1982
POUR CONSULTATION IRREGULIERE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE CHOIX D'UN SERVICE MEDICAL ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X...
60794b6b9ba5988459c430a0
8 janvier 1985
D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS POUVAIT PRENDRE LA FORME, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DU
ECLI:FR:CCASS:2018:C110529
19 septembre 2018
Il expose que pour les époux mariés avant 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978, il convient, pour déterminer la loi applicable, de rechercher la volonté
ECLI:FR:CCASS:2014:C100581
28 mai 2014
passée en force de chose jugée, la cour d'appel a exactement retenu que l'abrogation par son article 10 de l'article 1100 du code civil qui instaurait une présomption, jugée irréfragable, d'interposition
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01022
9 octobre 2024
Le contrat de travail stipulait que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en Mauritanie ainsi qu'à la convention collective
61372565cd5801467741d5e7
1 mars 1995
son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; qu'en l'espèce, la contravention de défaut de maîtrise n'étant plus réprimée depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991 modifiant l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01504
17 octobre 2018
des cadres au cours de l'année 1992 et a été nommé, même en qualité de stagiaire, la même année, soit avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, il relève de l'application des articles
ECLI:FR:CCASS:2020:C201020
8 octobre 2020
V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie
ECLI:FR:CCASS:2018:C300898
11 octobre 2018
en vigueur le 19 juin 2008, dispose que "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente
613722dccd580146774026da
25 février 1997
en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force
ECLI:FR:CCASS:2008:C300955
8 octobre 2008
les juges du fond que M.
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