française ; que la société AIME, se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi au bénéfice des juridictions de l'Emirat de Y... ; Sur le moyen unique

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AUPROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES S'ETANT DIT INCOMPETENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

judiciaire ; que, par ordonnance du 19 février 2003, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Albertville a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

se déclarer incompétente au profit de la juridiction Versaillaise, sauf à violer l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, les articles 12 et 954 du même Code ; 2 ) que la cour d'appel

X... et en en déduisant l'incompétence du conseil des prud'hommes, après avoir affirmé qu'il convenait de se référer aux éléments intrinsèques à la convention litigieuse et avoir justifié sa décision en

DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT

rendue par le juge d'instruction.

territoriale de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus

l'incompétence des juridictions judiciaires pour statuer sur la question de démantèlement de l'antenne relai située à proximité du domicile des époux X... au motif qu'une telle décision remettrait en

que la juridiction pénale serait incompétente pour juger de la procédure de fraude fiscale qui lui est soumise au motif que des majorations auraient été appliquées par l'Administration pour soustraction

rendue par le juge d'instruction.

conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent par jugement du 11 avril 1984 et que, sur requête en interprétation de cette décision présentée par le salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement

CAUSE D'APPEL, A VALIDE LA DECISION DE LA COMMISSION, QUI SERAIT NULLE POUR INCOMPETENCE SI LA RUPTURE NE PROVENAIT PAS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET A AINSI VIOLE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas, dans le dispositif de sa décision, déclarée incompétente, mais a rejeté la

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence des juridictions françaises qu'il avait opposée à l'action engagée par son épouse, alors, selon le moyen : 1 /

[P] tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits de faux revêtiraient une qualification criminelle, l'arrêt attaqué énonce que l'appel de celui-ci ayant

AYANT LORS DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE CONCILIATEUR SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION MALGACHE AU SEUL MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A BAYONNE, UNE ORDONNANCE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision

L'assureur a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence territoriale de la juridiction saisie. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.