X... a fait tierce opposition au jugement du 8 mars 1999 qui n'avait fait l'objet d'aucune publication ; que le tribunal a déclaré la tierce opposition irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation (article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ; Attendu que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision

de la profession de syndic représentée par les parties civiles ; qu'il s'ensuit que les constitutions de partie civile du CSAB et de la FNAIM sont recevables ; "1 ) alors que, d'une part, la recevabilité

qui s'avéreraient complémentaires ; " aux motifs que dans leur plainte avec constitution de partie civile déposée le 23 décembre 1996 et dont le ministère public n'avait alors pas contesté la recevabilité

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité

Réponse de la Cour Examen de la recevabilité du moyen, contestée par les mémoires en défense 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

[P] et [Q], ainsi que des parties civiles, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M. [Q] 5.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 9 juin 1997 par l'intermédiaire d'un avoué, Henri X... s'est

a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 mai 1996 ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

13ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, statuant sur opposition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré notification d'une décision

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 99-19.806 et A 99-19.877, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 99

Y... imputable à l'accident de 2008 et non relevée par les experts amiables » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté, par motifs réputés adoptés, que dans le protocole, « M.

[R] d'intérêt à agir en nullité des décisions prises par les assemblées générales litigieuses quand la réitération des délibérations ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'action en nullité

sur la recevabilité d'une constitution de partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction

pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 546 du code de procédure civile ; Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel, dont la recevabilité

de la cour d'appel du 1er juillet 1998, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette décision a indiqué que le liquidateur n'était plus fondé à alléguer l'extinction de la créance du CDE pour une cause

AU MONDE, LE 8 AVRIL 1966, UN ENFANT, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1967, PRONONCANT