la SCP La Calarde, acceptait expressément par avance tout sous-traitant auquel aurait recours l'entrepreneur ; que la cour d'appel, en violation formelle avec les clauses contractuelles, a cependant déclaré

Y..., attaché de direction responsable de la société Blanchisserie nouvelle du Vallespir, était présent lors des opérations et de l'accident et qu'il avait déclaré avoir demandé à M.

Cette position se heurte aux déclarations constantes des autres prévenus (...) comme l'a pertinemment fait observer le premier juge, il a pourtant su utiliser le seul résultat des écoutes, qu'il savait

articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1997), d'avoir déclaré M. Z... irrecevable en son action, d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement à M.

sur refus de l'ACOSS, la cour d'appel a dit que les médicaments homéopathiques étaient soumis à cette contribution, dit que l'ACOSS n'avait pas pris en faveur des laboratoires Boiron une décision implicite

Q... avait refusé d'obtempérer à son injonction de lui présenter son permis de chasser, la cour d'appel, qui a par ailleurs implicitement constaté que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que les bordereaux de déclarations de salaires pour les années 1989 à 1992 versés aux débats par l'organisme

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. Y..., représentant des créanciers de la société Dialatron, sans aucun motif, alors, selon le moyen, que, M.

assureur, les a condamnés à réparer le préjudice selon les principes du droit commun ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 1995) d'avoir déclaré

[J] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des parties intimées.

l'homme, 6, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° R 94-14.167 formé par le liquidateur judiciaire de la société Saint-Chamond Tanneries, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 357 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le tribunal correctionnel, est elle-même irrecevable; "1°) alors que le prévenu qui interjette appel d'une ordonnance du juge d'instruction dépose, dans les dix jours de sa signification, une déclaration

de Nasserdine A... que Boualem Y... lui avait déclaré avoir personnellement commis un attentat dans une station de métro devant laquelle ils étaient passés ; qu'étant observé que les deux attentats à

Z..., la société Supervia, Mme A... et la MAAF, laquelle avait appelé le GAN en intervention, un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré M.

.; qu'en d'autres termes, leur refus de révéler les crimes et d'empêcher la perpétration renouvelée de ceux-ci ne pouvait s'expliquer que par leur implication affective très importante à l'égard de l'auteur