l'assurance reste sans effet à l'égard du tiers victime envers lequel il demeurera tenu » ; que la loi allemande ne distinguant pas entre les causes de non-garantie, l'exception de nullité pour fausse déclaration

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité de la police d'assurance ; Attendu qu'aucun des griefs du moyen ne peut être accueilli ; qu'en premier lieu, l'arrêt attaqué

à des questionnaires de santé ; que Mme X..., placée en arrêt maladie, a demandé à bénéficier de l'assurance ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que Mme X... était l'auteur d'une fausse déclaration

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1993) a prononcé la nullité du contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la compagnie Generali France invoquait la déchéance de garantie résultant de la fausse déclaration

du risque ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle faite le 1er février 2002 était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion que pouvait en

par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, la société du Canal de Provence visait les dispositions du décret du 91-1147 du 14 octobre 1991 imposant à celui-ci de déposer une déclaration

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 1er octobre 1997) qui a prononcé la nullité, pour fausse déclaration

fausse facture afin d'établir l'existence et la valeur du matériel équipant son véhicule, a ainsi légalement justifié sa décision de faire application de la clause de déchéance prévue en cas de fausse déclaration

X..., d'autre part, retenu que ce dernier avait fait une fausse déclaration intentionnelle à l'assureur de cette voiture afin de bénéficier d'un tarif d'assurance plus favorable ; que le moyen ne peut

Nonobstant le fait que cette déclaration d'intention n'a pas été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, il ressort de ce qui précède que M. et Mme A... ont valablement notifié leur

qu'elle n'entendait pas exercer son droit de préemption sur ce projet de vente ; Mais considérant que les pièces susvisées avaient été sollicitées lors de l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner

CONSOLIDEE, MAIS POUR LAQUELLE LUI AVAIT ETE ACCORDEE UNE RENTE EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PRETENDANT QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUSSE DECLARATION

Sécurité revenus " lui garantissant une indemnité journalière de 150 francs dans le cas d'incapacité, avec une franchise de 15 jours en cas de maladie ; qu'à l'occasion de cette souscription, il a déclaré

X..., dont le véhicule avait été dérobé puis incendié, avait déclaré la destruction d'éléments d'équipements inexistants afin de majorer l'indemnité d'assurance, la cour d'appel (Riom, 2 juillet 1998)

de ce contrat et n'est pas soumise à la prescription biennale, mais à la prescription trentenaire et, qu'en l'espèce, le GAN-vie s'était prévalu de la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration

la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle change l'objet

d'appel s'est bornée, pour retenir que la SAFER disposait d'un droit de préemption sur ces terres, à constater l'existence de baux à ferme autorisant Monsieur [N] à planter des vignes, ainsi que d'une déclaration

l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte d'insubordination ne peut lui être reproché, retient que ses déclarations

DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LA SADA AU MOTIF QUE BREBION AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES QUI AVAIENT DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST