prévenu, de l'établissement de documents de régularisation pour donner crédit à ces allégations, et des conditions d'exécution du travail par les salariés de l'entreprise Alexandrie, placés sous l'autorité

ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer les fonctions de directeur général délégué

par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé, à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant

de pouvoir" ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoir, qui peut permettre à un chef d'entreprise, en l'occurrence, en l'espèce, le président directeur général de la SIAB, de s'exonérer de

non conventionnelle du bail, le ministre de l'Economie verte et du Domaine n'avait reçu de délégation de pouvoir que « pour transiger avec les intéressés », mais n'avait reçu aucune délégation de pouvoir

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges

de pouvoirs certaine et exempte de toute ambiguïté à tous préposés disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires ; "que la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de défense invoqué par X

[I] par l'absence d'autorité de chose jugée du rappel à la loi ; que s'agissant de l'absence de promotion de M.

X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que M.

Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Michel X..., directeur des travaux, était titulaire d'une délégation complète de pouvoir portant notamment sur le respect de la réglementation

particulière et personnelle d'autorité dont était investi François X..., directeur des ressources humaines, comprenant notamment " délégation pour assurer la présidence du comité d'hygiène, de sécurité

l'autorité et des moyens nécessaires ; force est de constater que Daniel Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, et c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la délégation de pouvoirs

de travail de Michel X... que ce salarié a des fonctions de directeur de centrale, comportant des tâches uniquement d'organisation et de gestion, tant sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Julio Y... 373, Santa Teresa, Rio de Janeiro (Brésil), résident temporaire ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes à effectuer des

ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, il est possible à la personne à laquelle ces pouvoirs ont ainsi été délégués de subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie

attaqué (Colmar, 26 juin 2014), qu'engagée le 23 octobre 1989 par la société Crit intérim, Mme [K] exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence ; qu'elle a été élue en qualité de délégué

Y... est le gérant ; que celui-ci invoque l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit de M.