n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait

prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis

prévu à l'article L. 6231-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis

action l'inexactitude des mentions concernant le chiffre d'affaires et retenu que l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce

prévisible d'achèvement de la procédure peut être estimé à trois mois ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application tant de l'article 145-2, alinéa 1er, que de l'article

145 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a placé Abdoussamad X... sous mandat de dépôt le 14 mai 2001 avec effet au 12 mai 2001 ; que le

de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4.

par l'article 147, dès lors, notamment, que ces conditions ne sont plus remplies ; qu'en se bornant à déclarer, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté, que le maintien en détention provisoire

A... contre une sanction disciplinaire pour détention de produits stupéfiants en détention » et ce au mépris des articles 144, 145 et 145-1 du code de procédure pénale et d'avoir insuffisamment motivé

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mise en liberté de X... ;

de forclusion de deux mois prévu par l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; qu'en disant que l'exposante était irrecevable à formuler une telle demande aux motifs que ce délai serait applicable

de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 du même code ; que la forclusion tirée de l'expiration du délai

, 147, 148, dans le délai de six mois, avec cette précision, s'agissant de la seule maison d'habitation, que la démolition ordonnée devra intervenir dans les six mois suivant l'arrêt à défaut d'obtention

X... ; qu'en se bornant à dire, sans le justifier et par un motif d'ordre général, que les formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ont bien été accomplies et que les parties

européenne des droits de l'homme, l'article 5.4 de ladite Convention imposant qu'il soit statué à bref délai sur la détention d'une personne mise en examen ; Que, d'autre part, l'opportunité d'accueillir

par la loi ; que la publication d'extraits d'une décision de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme peut être ordonnée seulement dans des journaux régionaux

par l'article R 142-3 et de celles prévues par l'article R 142-4 ; que d'une part, l'article R 142-4, contrairement à l'article R 142-3, prévoit expressément la nature de la sanction applicable au non

fixé pour conclure'', la cour d'appel a violé ensembles les articles 939 et 446-2 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Vong Chanh X... ; "aux

mensuel prévu par l'article L. 143-2 du Code du travail, sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 permettait de rémunérer la salariée durant ses périodes d'activité en fonction de son travail