qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié

appel en réponse, pages 5, 6, 7 et 9) que l'usage professionnel consistant pour l'employeur à retirer aux salariés faisant l'objet d'un passage au coefficient supérieur des points personnels antérieurement

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DEMOISELLE

X... a créé avec Mme Y..., son épouse, la société A & C Consulting ; que, le 1er avril 2010, il a cédé la majeure partie de ses parts sociales à cette dernière, démissionné de ses fonctions de cogérant

Il s'agit bien d'un élément de salaire qui a été retiré sans observance d'un délai de prévenance. Les salariés perçoivent la prime d'assiduité en élément de salaire dans leur rémunération.

et de la décision qu'il avait prise antérieurement au congrès du 13 novembre de quitter ses responsabilités au plus tard le 30 juin 2011, le salarié a proposé diverses pistes permettant de trouver une

trois départements pour les remplacer par quatre autres ; que le salarié, alléguant que le cheptel des nouveaux départements était inférieur de moitié à celui des départements retirés, ce dont il résultait

, ce dont il résultait, de manière implicite mais certaine, que la librairie générale avait retiré à Mlle Y... son autorisation d'absence, la cour d'appel a entâché sa décision d'une contradiction de motifs

Il peut se retirer d'une telle situation.

Tauttmann, chef de poste à l'aciérie de 1977 à 1986, indiquant qu'à partir de l'année 1978 les plaques de revêtement d'amiante de la cuve du four avaient été retirées et qu'il n'y en avait plus en 1979

X..., entrepreneur de mécanique agricole, (l'employeur) a confié à un salarié, M.

Le salarié indique que différents travaux lui ont été retirés en novembre 2010, relativement à ceux qu'il effectuait sur les espaces verts de la copropriété, son intervention devant se limiter à compter

Attendu que la société Brandt Thomson, aux droits de laquelle se trouve la société Seipel, a offert, au cours de l'année 1981, à tout salarié qui donnerait sa démission, outre une somme équivalente à l'indemnité

et à lui retirer son caractère éventuellement fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

en retire ; qu'en l'espèce, les salariés de la société bénéficiaient de prix réduits consentis par le groupe Fiat à la condition d'acheter leurs véhicules chez un concessionnaire Fiat ; que l'avantage

Il est constant qu'à la suite des premiers résultats jugés négatifs du site confié au salarié, l'employeur a décidé par une lettre adressée au salarié le 28 avril 2005 de lui retirer la responsabilité

X... de la «direction du management des équipes techniques», duquel il s'évinçait que le directeur nouvellement embauché et nommé à l'échelon hiérarchique nouvellement créé, avait retiré au salarié des

X..., salarié de la société Perforex, ayant été victime d'un accident du travail le 29 mars 1994, la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge cet accident à titre professionnel,

, sans s'assurer, comme elle s'y trouvait clairement invitée, de la conformité de la pratique aux énonciations de ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; qu'en décidant qu'était fautive, en l'absence d'accord du salarié, la modification des horaires de permanence des salariés sur le site de Lobau qui a conduit à une réduction du temps de travail effectif