la résiliation du contrat conclu entre la société HPF et le PMU affectait l'existence du contrat concernant la société Datamedia mais ont au contraire constaté la tacite reconduction de ce dernier contrat

avec le franchiseur dont la preuve ne saurait résulter de leur seule dénonciation, que le franchisé est malvenu à dénoncer une banalisation du savoir-faire qu'il tenait de la société Pluri Publi, pour

Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

1984 et juin 1985, et que cette circonstance "ne saurait résulter que d'une manoeuvre de débauchage" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'embauche de ces cinq cadres, dont le contrat

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2007) que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse de véhicules par la société Someda à compter du 24 mai 1994 ; que son contrat

constater le détournement de nombreux clients par les sociétés BRANIPP FRANCE, PERFORMANCE PLUS et BS SERVICES, grâce à l'embauche massive de la totalité des quatre attachés commerciaux de la société

de conclure au nom et pour le compte de Orange un contrat avec le client ; que le simple fait de présenter un contrat type à la signature d'un client, de réunir les pièces du dossier de celui-ci (pièce

clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 5. 1 du contrat de travail prévoyait le versement d'une « surcommission brute de 2 % indemnisant le développement

de l'arrêt qu'en application des dispositions du contrat, la société ETAM avait dénoncé le contrat à son échéance du 31 juillet 1990 parce que l'objectif du chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Peugeot Citroën automobiles, dont le siège est [...

Cette interdiction concerne tant la clientèle de la société existant au jour de la rupture du contrat que celle ayant existé dans les douze mois précédant cette rupture.

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SAINT-GEORGES Richard, - FRITZ A..., contre

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Formul, 2°/ la Société immobilière vendéenne (SIV), ayant toutes deux leur siège [...] , contre

pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que l'Eurl Daphn fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux alors, selon le pourvoi,

N... le 28 avril suivant, dénoncé l'ensemble des crédits qu'il s'agisse de solde débiteur de compte, d'échéances impayées, ou d'encours de prêt, et ce avec effet immédiat ; la banque motive cette dénonciation

[I] et l'IGAM, relatives au détournement de sa clientèle après l'expiration du contrat de travail de M.

G... , a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 3 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

[V] dénonçait des agissements répétés de M.

en cause les agissements de la société des Lubrifiants du Midi, laquelle ne pouvait faire l'objet à l'époque de la dénonciation d'une inculpation, de sorte que M.