morale inexistante, sans d'ailleurs constater que l'assignation n'aurait pas été délivrée au lieu d'établissement de la personne morale gérant l'établissement, la cour d'appel a violé l'article 32 du

X... pour ces faits devant le tribunal correctionnel sous la qualification d'abus de confiance, ainsi que les quatre personnes morales pour recel ; que par jugement du 3 septembre 2014, le tribunal a relaxé

redressement judiciaire de la société Audisia ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting (le comité d'entreprise) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé

Boumédienne à titre personnel et en qualité de tuteur de Karima Z... et de Fouzi Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 19 mai 1994 qui, dans

physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire des sociétés Cosmétic Production, Cosmétic GMS et de M.

X... de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme Evelyne Y... : AUX MOTIFS QU' en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts dirigée contre Mme Y..., le tribunal a relevé

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire international, contre

X..., a été conclu intuitu personae de la personne morale et non de son dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat partenaire mentionnait le caractère

dirigée contre l'assureur, elle a interjeté appel ; que MM.

Mellottée, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 avril 2011 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2001 : Vu

Fernand X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, venant aux droits

PERSONNE MORALE ETRANGERE; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES SIGNIFICATIONS DES CESSIONS DE CREANCE, QUE LA CONTESTATION DE CETTE REGULARITE MET EN CAUSE L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation

et de discrimination, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées à la fois contre le groupement et contre son directeur ; que sur appel du seul groupement, la cour d'appel

poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 novembre 1993), que la société civile immobilière La Stagnola (SCI), dont M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Financière 3R de ses demandes dirigées contre la société Cogedim Savoies Léman ; AUX MOTIFS QUE « La « convention d'assistance

, qui font suite au réaménagement des dettes de la société [Personne physico-morale 1], à l'issue de l'accord intervenu entre les parties le 25 février 1988 ; qu'or, force est de constater

L'opération de cession partiel d'actifs intervenue en 2006 n'ayant pas fait disparaitre la personne morale qui avait été l'imployeur de M.