en garde et de conseil et obligation d'éclairer l'emprunteur sur les risques couverts et leur adéquation à la situation de l'emprunteur ; que toutefois, aucune contestation ni aucune demande

soutenu que la banque avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde à son égard ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes

DEGRE DE JURIDICTION, ADMETTRE QU'EN CAUSE D'APPEL SOIT ABORDEE POUR LA PREMIERE FOIS LA DISCUSSION DU PRINCIPE DE LA GARANTIE DUDIT BRUNET POUR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DEMANDE

, contre la production non pas des connaissements mais de lettres de garantie cautionnées par la banque Saderat Iran Beyrouth, que, n'ayant pas reçu le prix de la marchandise, la société Pelforth a demandé

LE POUR, EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA NATURE DE L'AFFAIRE EST DETERMINEE PAR L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A L'EXCLUSION DES DEMANDES

X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X... a fait appel de cette décision ; qu'au cours de l'instance d'appel, et au vu d'un arrêt du 20 mars 1986 de la cour d'appel de Lyon le déboutant de ses demandes contre M.

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 07-60.166 : Attendu qu'il est grief au jugement d'avoir retenu sa compétence, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes

procédure civile; Attendu que l'arrêt a condamné la société Pinguely industries, qui n'avait pas constitué avoué, à garantir la société SEM-Cédima; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HOUNCHERINGER, AU SERVICE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE THIONVILLE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

saisie immobilière à l'encontre de la SCI du Lizeau (la SCI) sur le fondement d'un acte notarié de prêt accordé à une autre société et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI ; que devant

du créancier et de statuer sur toute demande incidente, que le jugement du 9 juillet 1997 a été rendu par le tribunal de grande instance, statuant comme juge du fond sur la créance de la banque, que,

au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication ; le CIFRAA a sollicité par conclusions signifiées devant

cette prétention s'analyse en une contestation ou demande incidente au sens de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 de sorte que Monsieur X... devait la former lors de l'audience d'orientation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

selon le moyen : 1 / qu'en excluant des débats le moyen nouvellement invoqué à l'audience tiré de l'irrégularité du mandat des signataires du protocole préélectoral, alors que ce nouvel argument, demande

au-delà de la durée annuelle du travail applicable aux salariés à temps plein, mais d'heures complémentaires, que la réouverture des débats n'avait pas été ordonnée pour leur permettre de présenter des demandes

, de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme, au seul titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu'il a été jugé que la demande fondée sur l'article 700 du nouveau

, s'il peut conclure à la confirmation du jugement tout au long de la procédure, l'intimé ne saurait former un appel incident, introduisant dans le débat une demande incidente, au-delà du délai d'un mois

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant