PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation : - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH) ; - des articles 29, 34, paragraphe 2, point b) du Traité

C... se bornaient à s'opposer à la vente aux enchères de certains des lots du fonds d'archives et à en demander la restitution ; que ne constituant pas des mises en demeure et ne portant en tout état de

et non pas à l'encontre de la société Pretory ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

risque professionnel ; que c'est cette notification qui fixe le point de départ du délai ouvert pour une éventuelle contestation ; qu'ainsi, le fait que cette notification soit ou non signée demeure

dispositions de l'article 30-3 du code civil suivant lesquelles : "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés

cassation présenté par la Société civile professionnelle Jean-Jacques Gatineau et pris de la violation des articles 5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen

de 1789 en ce qu'elles ne prévoient pas que le délai de dix jours dans lequel le titulaire du compte bancaire dont le solde créditeur a fait l'objet d'une saisie peut déférer à la chambre de l'instruction

justifie l'application à son égard des dispositions de l'article 31 de la loi sur la presse " (cf. arrêt attaqué, page 9, 7ème considérant) ; " qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré

la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la notification d'indu émanant de la CPAM DE LA GIRONDE en date du 11 aout 2009 et la mise en demeure subséquente

du 26 août 1789. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :

qu'il a formé dès le 14 mai 2015 ; que la commission de recours amiable ayant rejeté sa contestation, le requérant a effectivement saisi la juridiction de céans le 14 décembre 2015 ; qu'une mise en demeure

lui même, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

violation des articles 111-4, 226-1, 226-6 du code pénal, 427, 485 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment parce qu'" il n'est pas fait référence à l'article 31 de la loi alors que les plaignants mélangent leur qualité de fonctionnaire public et de citoyen

125 et suivants, 206 et 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

second moyen de Louis-Marie X..., pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, décrets des 16-24 août 1790, articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'intéressé a été soumis pendant plus de trente ans et jusqu'à la fin de sa carrière à l'inhalation de poussières d'amiante, que le risque de développer une pathologie inhérente à cette exposition demeure

l'intéressé a été soumis pendant plus de trente ans et jusqu'à la fin de sa carrière à l'inhalation de poussières d'amiante, que le risque de développer une pathologie inhérente à cette exposition demeure

[X], n'en fait pas pour autant un juriste pénaliste avisé, et surtout un citoyen doté d'une force psychologique supérieure à la moyenne, face à une situation tout à fait inhabituelle, en présence d'un