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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100724
18 juin 2014
dit que la société JCB, fabricant, devra relever indemne la société M3, concessionnaire, de cette condamnation ; AUX MOTIFS QUE « l'article 176 du Code de procédure civile dispose que la nullité des actes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201448
18 septembre 2014
venant aux droits de la société Wanner industrie, permettaient d'établir que la société Kaefer Wanner venait aux droits de la société Wanner Isofi, employeur de Robert X..., sans constater l'existence d'actes
ECLI:FR:CCASS:2021:C110318
4 mars 2021
ensuite progressivement mais qu'il a de nouveau été mis strictement en place à compter du 11 juin 2020 après un incident « non anodin » survenu le même jour avec une surveillante du service lors du temps
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01117
8 juin 2016
équivalente pendant toute la durée de l'inscription au rôle d'équipage, sans que le texte ne distingue, entre les périodes d'embarquement et des périodes de congé repos, le rôle d'équipage constituant l'acte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00391
31 mars 2021
Après avoir pris acte, le 26 décembre 2013, de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions et le paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01964
3 novembre 2016
[Z] n'a jamais insulté M [H], malgré son inorganisation, c'est pas le style de ce Monsieur que j'ai côtoyé pendant 15 ans, [T] [Q] : je n'ai pas connaissance du fait que M [Z] passe
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
I... a écrit de nouveau à Monsieur Y... que la faiblesse du nombre des rendez-vous depuis le 1er juillet et l'analyse incomplète du territoire qu'il lui a présentée ne lui permettent pas de prendre acte
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
en mesure la Cour de cassation de s'assurer qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense de ce dernier, faute de toute garantie que celui-ci a renoncé, en toute connaissance
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00600
19 mai 2021
comme un professionnel très compétent, était l'interlocuteur référent et direct des membres de la direction en matière de déclarations et d'examen de litiges, qu'il disposait des connaissances
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
la finalité ne méconnaissaient pas la législation en vigueur et permettaient d'organiser des loteries promotionnelles qui lui paraissaient régulières et qu'il n'était pas responsable de l'utilisation
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00293
8 mars 2017
Pinatel, avocat des sociétés Albingia et Faure Herman, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Cool Jet et Helvetia assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952
10 novembre 2016
C... n'aurait pas su ou pas pu avoir connaissance des faits qu'il considère comme établissant les fautes commises par ce salarié ; que les pièces soumises par les parties démontrent que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01039
18 novembre 2020
Il est donné acte à la société SNC Lidl de son désistement du second moyen. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100676
10 novembre 2021
Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11106
25 octobre 2017
: Connaissances de base élémentaires des divers aspects techniques de sa spécialité professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819
26 septembre 2018
Stéphane D... a déposé un "Acte de désignation", qui le désigne comme chargé de représenter M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625
28 juin 2016
ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368
9 novembre 2017
étant dépourvues de valeur probante suffisante; qu'il est ensuite soutenu que la résiliation constitue un acte unilatéral et que jusqu'au 31 mars 2013- date de fin du préavis- Mme X... conservait, quand
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01177
1 juillet 2015
X... avait signé au mois de mars 2003, tout comme d'autres salariés, un document prévoyant les conditions d'utilisation du véhicule de fonction et notamment la suppression de son attribution en cas de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01392
7 juillet 2016
techniques de vente, il a obtenu des résultats très à la hausse ; que c'est pourquoi il a proposé dans l'avenant de l'assister dans l'encadrement des commerciaux afin qu'elle puisse consacrer plus de temps
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