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633 résultats pour « destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100724

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

dit que la société JCB, fabricant, devra relever indemne la société M3, concessionnaire, de cette condamnation ; AUX MOTIFS QUE « l'article 176 du Code de procédure civile dispose que la nullité des actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201448

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

venant aux droits de la société Wanner industrie, permettaient d'établir que la société Kaefer Wanner venait aux droits de la société Wanner Isofi, employeur de Robert X..., sans constater l'existence d'actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110318

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

ensuite progressivement mais qu'il a de nouveau été mis strictement en place à compter du 11 juin 2020 après un incident « non anodin » survenu le même jour avec une surveillante du service lors du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01117

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

équivalente pendant toute la durée de l'inscription au rôle d'équipage, sans que le texte ne distingue, entre les périodes d'embarquement et des périodes de congé repos, le rôle d'équipage constituant l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00391

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avoir pris acte, le 26 décembre 2013, de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions et le paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01964

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[Z] n'a jamais insulté M [H], malgré son inorganisation, c'est pas le style de ce Monsieur que j'ai côtoyé pendant 15 ans, [T] [Q] : je n'ai pas connaissance du fait que M [Z] passe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

I... a écrit de nouveau à Monsieur Y... que la faiblesse du nombre des rendez-vous depuis le 1er juillet et l'analyse incomplète du territoire qu'il lui a présentée ne lui permettent pas de prendre acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

en mesure la Cour de cassation de s'assurer qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense de ce dernier, faute de toute garantie que celui-ci a renoncé, en toute connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00600

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

comme un professionnel très compétent, était l'interlocuteur référent et direct des membres de la direction en matière de déclarations et d'examen de litiges, qu'il disposait des connaissances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

la finalité ne méconnaissaient pas la législation en vigueur et permettaient d'organiser des loteries promotionnelles qui lui paraissaient régulières et qu'il n'était pas responsable de l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00293

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Pinatel, avocat des sociétés Albingia et Faure Herman, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Cool Jet et Helvetia assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

C... n'aurait pas su ou pas pu avoir connaissance des faits qu'il considère comme établissant les fautes commises par ce salarié ; que les pièces soumises par les parties démontrent que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01039

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il est donné acte à la société SNC Lidl de son désistement du second moyen. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11106

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

: Connaissances de base élémentaires des divers aspects techniques de sa spécialité professionnelle.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Stéphane D... a déposé un "Acte de désignation", qui le désigne comme chargé de représenter M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

étant dépourvues de valeur probante suffisante; qu'il est ensuite soutenu que la résiliation constitue un acte unilatéral et que jusqu'au 31 mars 2013- date de fin du préavis- Mme X... conservait, quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01177

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

X... avait signé au mois de mars 2003, tout comme d'autres salariés, un document prévoyant les conditions d'utilisation du véhicule de fonction et notamment la suppression de son attribution en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01392

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

techniques de vente, il a obtenu des résultats très à la hausse ; que c'est pourquoi il a proposé dans l'avenant de l'assister dans l'encadrement des commerciaux afin qu'elle puisse consacrer plus de temps

Source officielle

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