Le devis auquel il est ainsi fait référence ne correspond pas exactement au devis présenté par la société VECTRA produit aux débats et l'ordre de service n'est pas signé par la société MONTANA, maître

D. et B., si bien qu'elle se devait de dire si, pour elle, les manquements retenus, en l'état desdites attestations qu'elle a examinées et jugées pertinentes, étaient de nature à caractériser des faits

Y... ; que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter la responsabilité de la banque vis-à-vis de la caution au titre de son devoir

d'appréhender lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour juger que la prescription avait commencé à courir au jour de la conclusion des prêts, que les offres de prêt faisaient apparaître

X... auquel un jugement du tribunal pour enfants avait confié, en application des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, les mineures Gisèle et Gwendoline Y..., le versement des allocations

X. ayant demandé le divorce, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale sur les deux enfants du couple serait exercée conjointement et leur résidence fixée chez Mme Marguerite Y.

Y... la somme de 555,45 euros comprenant le solde sur honoraires pour la procédure devant le juge de l'exécution et le droit de plaidoiries ; Attendu que M.

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Caisse générale de la sécurité sociale

le même objet ; que, quoi qu'il en soit, cette exception de la chose jugée n'est pas fondée et que c'est à tort que les premiers juges ont cru, par un raisonnement simpliste et dépourvu de bon sens

Une cour d`appel, par arrêt du 26 novembre 2018, a confirmé la décision du juge de l'exécution du 4 novembre 2014 ayant annulé ce commandement. 3.

Pierre de X..., demeurant 10140 Bossancourt, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Kaufmann

de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sans expliquer en quoi les règles spéciales du droit cambiaire justifiaient l'exclusion du devoir de mise en garde

Un jugement du 19 mai 2014 a prononcé leur divorce et homologué l'acte de partage par moitié de la communauté. 2. Soutenant que M.

a pris pour remplir un devoir de conscience ».

Par jugement du 20 juin 2016, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes. 5.

Par jugement du 20 juin 2016, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes. 5.

Par jugement du 20 juin 2016, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes. 5.

mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, les termes de la première condition étant alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel, adoptant en cela les motifs des premiers juges

payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet cumulativement des faits d'insubordination, de déloyauté et d'indiscrétion ; qu'en l'espèce, les juges

du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge