partie" la cause de l'impossibilité de recouvrement de la créance du receveur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement

X..., associé de la société Topo Nord, avait sollicité et obtenu son inscription à l'ordre des géomètres-experts dans le cadre de la loi du 15 décembre 1987 en se prévalant de la qualité de dirigeant de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA X... ayant été mise en redressement judiciaire le 6 septembre 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan prévoyant la cession des actifs de cette société

A SOLLICITER DU JUGE REPRESSIF PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA CONDAMNATION DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DE SA CREANCE, ET A CONDAMNE LE SIEUR LOUIS X..., LE

, la seconde à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour complicité d'abus de biens sociaux, et a alloué des dommages-intérêts à la société Container Operating and

[P] [U] dirigeant d'alors de la société EFI, celui-ci n'ayant été remplacé que le 25 octobre 2006 dans ses fonctions de dirigeant par M.

Marc, pris notamment en sa qualité de dirigeant de la Sarl Secome, en état de cessation des paiements a été déclaré coupable de banqueroute et d'abus de biens sociaux par jugement du tribunal correctionnel

ses obligations fiscales, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la faculté de déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable

Le X... gérant majoritaire de la société Cherbourgeoise de comptabilité (SCC), a cédé ses parts à M.

1991 ; "alors que, d'une part, des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ne pouvant résulter de simples mensonges écrits, le fait, à le supposer établi, que Christian B..., ancien dirigeant

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait cautionner l'intégralité des dettes de la société, résultant des deux contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, même si le dirigeant

le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

[F], alors : « 1°/ que manque à son obligation de loyauté à l'égard de la société et de ses associés, le dirigeant d'une société ayant pour objet la réalisation d'opérations de marchand de bien et la

1987, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à celui qui demande le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant

introductif du Parquet d'effectuer des recherches en vue d'en identifier les auteurs ; que pour refuser d'ordonner le supplément d'information sollicité et confirmer le non-lieu au profit de X... et Y..., dirigeants

demande de relevé de forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le débiteur est une association, sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, prive de pouvoir ses dirigeants

Y... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir accueilli ces demandes et de l'avoir condamné solidairement avec les sociétés au paiement d'une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un dirigeant

CONDITION NECESSAIREMENT IMPLIQUEE POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE PAR L'USAGE DE L'EXPRESSION ADMINISTRATION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND POUVAIENT D'AUTANT MOINS ASSIMILER LES DIRIGEANTS

D'OUVRAGES (SECPO) EN LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FAIT BIEN PESER SUR LE DIRIGEANT

du délit d'escroquerie au préjudice de Hervé Y... ; " alors, d'une part, que pour échapper aux prévisions de l'article 437, 4 de la loi du 24 juillet 1966, le concours financier apporté par le dirigeant