, lesquels ne sauraient être privés de leur droit de poursuivre le règlement des dettes sociales contre la société et, subsidiairement, contre les associés, tenus indéfiniment et solidairement ; qu'en

Jacques X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sodilec, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de

violation du principe de l'égalité devant l'impôt ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 31 octobre 2002, a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de ce qu'Alain X..., dirigeant de droit

Henry X... par cette assignation, avait abandonné son droit de créance et ne pouvait poursuivre une autre action fondée sur le même droit ; qu'ainsi, en décidant que ce désistement d'action n'avait d'effet

« hors » procédure collective, ne disposait d'aucun droit à agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de M.

[P] ne pouvait constituer une garantie au seul profit de ce créancier postérieur hypothétique et empêcher ce faisant que les fonds litigieux servent à désintéresser les créanciers postérieurs dont la créance

Y... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 10 avril 1987 ; qu'après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers, la cour d'appel a accueili en leur principe les

Te ait été titulaire, au moment de l'appréhension de ces valeurs, d'une créance, fût-elle de salaires, présentant les caractères de liquidité et d'exigibilité nécessaires à l'existence d'un droit de rétention

tel que la société True Western ne pourrait mettre en mouvement ; que, cependant, l'action civile de la société True portant sur les délits de droit commun tel l'escroquerie et l'abus de confiance, est

S... à payer diverses sommes à la Suva en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, alors « que la créance du tiers payeur, qui est poursuivie par subrogation

du droit de préemption, ordonné à la poursuite du contrat, n'avait plus de cause en raison de l'extinction de celui-ci ; qu'en jugeant pourtant que le droit de préemption demeurait acquis à la société

de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 388, 591

créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

, subrogée dans les droits de la créancière d'aliments, tendant à obtenir l'autorisation de saisir les rémunérations du débiteur pour recouvrer des arriérés de pension est soumise à la prescription trentenaire

lorsqu'un plan de continuation est proposé par le débiteur doit en toute hypothèse recueillir individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article

et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette à leur égard ; qu'en décidant en l'espèce que l'admission des créances de la banque au passif

auxquels s'était jointe la Caisse d'épargne, ont consenti à la société GHM SIGG, dans des proportions variables, un prêt "CODEVI" de 8 000 000 francs ; que dans cet acte de prêt, la banque Paribas, aux droits

aux intérêts, dit que la banque populaire disposait d'une créance certaine, liquide et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire, dit que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables

D... et C... représentants des créanciers.

au redressement judiciaire de l'UBC (United Banking Corporation), 2 / La société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ... (1er), agissant en qualité de représentant des créanciers