; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'absence de vérification de l'information publiée constitue une faute ; que dès lors, en énonçant, pour débouter les

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier, de manière concrète, par l'analyse et l'appréciation des éléments

[E] et ne produit aucun élément l'ayant conduit au choix de licencier M. [E], ce qui prive la cour de pouvoir contrôler la bonne application des critères ; que M.

Claude Charles Z..., demeurant les "Magnana", à Nogaro (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1 ) de M.

, l'ordonnance attaquée a violé les principes précités ; "alors, de quatrième part, que l'administration des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux

pas, en principe, l'obligation de répondre à une note en délibéré qui ne fait qu'expliciter une argumentation antérieurement développée, il n'en va pas de même quand il s'agit d'une note en délibéré produite

Z..., le jour de la réunion du 12 avril 1994, n'ont pas apporté d'éléments probants ; que l'information n'a pas permis de démontrer qui était l'auteur de faux, ni d'avoir une certitude sur la victime de

/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments

de difficultés financières contemporaines à la période litigieuse, celles produites étant postérieures puisque datées de mai 2003", qu'il avait connu des difficultés financières en 2001, produisant à

d'information en sa possession; qu'ayant produit des documents obtenus dans le cadre de la vérification générale de la comptabilité de l'EURL Lutèce Verlags, l'administration fiscale n'y a pas joint les

°/ la société AOM Minerve, société anonyme, dont les sièges sociaux sont ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit

litige l'opposant : 1°/ à la fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, dont le siège est [Adresse 24], [Localité 80], 2°/ au syndicat Solidaire informatique

X... ; que par conséquent, le refus d'informer dans la présente affaire sera considéré comme illégal et l'ordonnance en date du 25 mars 2016 sera infirmée sur ce point » ; qu'il apparaît à la lecture de

stupéfiant est un élément essentiel de l'incrimination d'importation illicite de produits stupéfiants et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu de la lecture de l'ensemble des énonciations

Dominique X... du chef d'abus de confiance, sur renvoi après cassation, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

par l'Etat libanais de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001, en violation du principe de l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause et de l'article 1134 du code civil ; 4

[C], estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de diligence dans la sélection du produit DTD et dans la conception du produit GSH 2010, l'a assignée, ainsi

l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que les captures d'écran produites par la société BPI, si elles démontraient "largement les ventes de produits protégés

celui-ci est autorisé à introduire au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'en déclarant en l'espèce régulière l'habilitation à agir donnée au syndic en la considération inopérante de différents éléments

l'article 1315 du Code civil, et méconnu le principe selon lequel nul n'est tenu de produire des pièces ou éléments de nature à aller contre ses légitimes intérêts ; Mais attendu que c'est dans l'exercice