demander la réparation de leur préjudice devant la juridiction pénale ; qu'il s'agit des frères et de la soeur du défunt ; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments

de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une telle discrimination et,

la comparaison n'est pas possible puisqu'il n'existe pas un marché de biens similaires en fait et en droit ; que la méthode qui reste à appliquer est celle de l'abattement ; que la cour dispose des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

s'y présentent, et pouvant être qualifiés pour certains de " coupe-gorge hospitaliers " ; (...) qu'il convient de rechercher si le journaliste avait fait une enquête sérieuse et s'il disposait des éléments

de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le découpage opéré par la Direccte en fonction des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis ; que, dans cette perspective, il lui appartient de s'expliquer, au vu des éléments de fait et de preuve

B... envers la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de

à justifier une visite domiciliaire à l'encontre d'une société régulièrement domiciliée dans un autre Etat membre ou encore que le juge autorisant la saisie n'était pas compétent pour apprécier si la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre avril 1988 et septembre 1989, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières de la

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

diminution des possibilités de promotion professionnelle, possibilités qui doivent être avérées et démontrées ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le tribunal ne dispose pas des éléments

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

permettant d'apprécier le droit de circulation ou de séjour de l'intéressé, motifs impropres à écarter la nullité d'ordre public dont était entachée la procédure, du fait de l'absence d'habilitation du

des éléments manquants'' ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que ''le comité indique aux termes de ses écritures que sans les informations réclamées, il n'est pas en mesure d'apprécier la régularité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté, par une note technique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'entreprise SOCAE, entreprise de bâtiment, dont le siège social

L'arrêt en déduit que la salariée ne justifie pas d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur, chargé de contrôler le temps de travail, d'apporter ses propres éléments