que dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude A... faisait valoir que les deux salariés dont les noms étaient cités par l'ordonnance de renvoi, à savoir, M.

écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le médecin du travail

- un poste de comptable junior, statut employé échelon 3 à PUTEAUX, - un poste d'assistant administratif et comptable, statut employé échelon 3 à LILLE, - un poste d'assistant administratif et comptable

suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et que le salarié, qui avait refusé le 15 avril 2003 trois propositions de reclassement compatibles avec cet avis formulées par l'employeur,

la précipitation de l'employeur à se séparer de lui, a été justifiée par les démarches en vue de retrouver un poste de reclassement et de laisser au salarié un délai de réflexion lors des propositions

'aptitude du salarié aux postes de reclassement proposés ; qu'en définitive, la création envisagée d'un poste aménagé n'a pas reçu l'aval du médecin du travail, nécessaire au vu

de mutation, d'aménagement du poste de travail ou du temps de travail » sans rechercher si la société Sciage toutes prestations - STP Alsace aurait été en mesure de proposer un poste à M.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

d'un salarié pour accident de travail, l'employeur est tenu de proposer un emploi de reclassement aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que cette obligation doit être exécutée

U..., y compris en aménageant un poste ou le temps de travail ou en mutant le salarié. (...) » ; que l'employeur produit les attestations de Mme L... et de Mme W..., déléguées du personnel, qui précisent

l'employeur, établissement hospitalier, aurait dû proposer à la salariée, infirmière, un poste déjà pourvu au moyen de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et temps partiels, comme étant similaire

l'employeur s'entend des postes disponibles dans l'entreprise au moment du licenciement, l'employeur n'ayant pas l'obligation de proposer à son ancienne salariée tous les postes devenus vacants ou créés

Z... avait été donnée pour déclarer que l'employeur avait respecté la procédure conventionnelle, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de la salariée selon laquelle M.

de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

le fait que l'employeur n'avait pas proposé de reclassement pendant plusieurs mois après la déclaration d'inaptitude, peu important que la salariée ait ensuite refusé les propositions de reclassement

, tant au sein de l'hôtel CHATEAUBRIAND que de l'hôtel GEORGE WASHINGTON et de l'impossibilité de reclasser la salariée sur un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste

321-14 du Code du travail notamment, l'obligation d'information pesant sur l'employeur au bénéfice des salariés licenciés ne sont impératives que pour la période légale d'un an pendant laquelle le salarié

; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités

, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans de telles conditions ; que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant