___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société Bee Design, société par actions

dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cet erreur ; qu'ainsi, le point de départ du délai de prescription est la

[...] , a formé le pourvoi n° W 18-22.401 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Rationnelle, société par actions

, cette action dure cinq ans ».

que la moyenne et a connu une croissance pour Mme [Y] de 67% entre les années 2008 et 2009 ; que d'autre part, seule l'existence d'une intention frauduleuse peut expliquer que de tels erreurs

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La Société industrielle pour le développement de la sécurité, société par actions

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

d'une part, que le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en déboutant la société Adine agissant au nom de la société Bail Equipement, crédit-bailleresse, de son action

X...en qualité d'administrateur », sans rechercher si l'indication dans l'acte d'appel selon laquelle M.

A... étaient propriétaires de cet espace et en a déduit que l'erreur alléguée par M.

domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions

Reconventionnellement, la société Brival a notamment demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol et erreur.

Ces indications, en ce qu'elles correspondent à la réalité, ne sont pas de nature à induire en erreur la caisse ; de sorte que la caisse ne saurait prospérer en sa demande de voir constater une faute de

; Vu le mémoire produit ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 juin 1972, Mme E..., propriétaire de parcelles de terre en nature

visant à faire déclarer non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, constituant une action personnelle, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le

a violé ce texte légal ; " 2° alors qu'une information n'est mensongère au sens de l'article 457 de la loi de 1966 que lorsqu'elle est d'une importance telle qu'elle est susceptible d'induire en erreur

U... veuve I..., (ce qui justifie d'autant la présence aux débats et l'action des légataires universels d'E...

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature