annulation ; qu'en affirmant qu'il existait une demande d'annulation à ce titre, la cour d'appel a dénaturé ces écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si les erreurs

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que

En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'un appel a été formé contre une décision de justice affectée d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle elle

mandataire et administrateur judiciaires de la société H2R ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 17-11.761 de la société EGPL : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs

de ce jugement irrecevable au motif que, selon l'article 462 du code de procédure civile, « lorsque la décision [ayant commis une erreur ou une omission matérielle] rectifiée est définitive, la décision

invoqué par le pourvoi ; Attendu, d'autre part, que la rectification sollicitée relativement au rejet de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne porte pas sur une erreur

Alpes-Maritimes reprend dans sa requête, en les développant, le moyen et les arguments qu'il avait précédemment présentés au soutien de la recevabilité du pourvoi sans établir que l'arrêt ait été affecté d'une erreur

étant habilité en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce à représenter "une société anonyme de type classique" envers les tiers, que l'appelante n'ayant jamais soutenu qu'il s'agissait d'une erreur

La rectification requise tend à modifier le dispositif de l'arrêt lequel a, par une simple erreur matérielle, précisé : « débouté M. R...

, après accord des parties, en conseiller rapporteur conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; considérant que dans ces conditions, c'est à la suite d'une erreur

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que les vices allégués par le moyen constituent une erreur

Pimpare, ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une

du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il est

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'est inopérant le moyen qui se borne à invoquer des erreur

la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rapportés hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par ailleurs ne procèdent d'une erreur

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2017 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle M.

ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il est déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ; Attendu que pour accueillir la requête présentée par M.

ou l'omission matérielle dont il a fait l'objet, dans l'année qui suit la clôture définitive de la liste ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme [X] qui

des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sous couvert de rabat, la requête, qui n'établit pas que l'arrêt ait été affecté d'une erreur