Novais une mise en demeure de limiter son découvert cependant que cette lettre indique seulement à la société Novais que les dépassements de l'autorisation de découvert donnée feraient l'objet d'une facturation

le cadre d'un débat public habituel et sensible et ne révélaient pas d'animosité à l'égard de la société El Fourat Environnement, sans rechercher si les accusations portées reposaient sur une base factuelle

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Davys Jack Z... des chefs de dénonciation calomnieuse, falsification

. ; que Robert Z... a déclaré que pour retirer la commission destinée à Georges X..., il avait utilisé des fausses factures, et que l'enquête avait été réalisée par un tiers pour des honoraires n'ayant

substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

des faits reprochés au salarié, soit la falsification d'une note de frais du 12 janvier 2009 aux fins d'obtenir de son employeur un remboursement de frais indu, résulte de la décision du ministre du travail

M... étant désignée mandataire judiciaire ; que la société Installux a déclaré à la procédure des créances pour un montant de 122 266,74 euros au titre de factures impayées ; que la créance a été contestée

IDEM, lorsque l'huissier passait, il ne fallait surtout pas que les salariés sachent qui il était, ni en parler à M. B....

du maire, le cadeau rituel offert au prévenu à la fin de la cérémonie et le film présenté en cassette remis à Paul X... en guise de souvenir ne prêtaient pas à confusion sur la signification qu'il fallait

C... a libellé à son nom personnel deux chèques sans ordre d'un montant respectif de 19.105 € et de 6.600 € et il a falsifié et rectifié à son nom propre quatre chèques émis à l'ordre de la SARL CASABAT

la facture de Corse Utilitaires pour transformer ce qui n'était à l'origine qu'un devis en un véritable bon de commande mentionnant le paiement d'un acompte et emportant vente et que plus précisément

délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs

Bâtiment Transport), la SGTL et la DSP sans existence réelle puisque non immatriculée et non créé ; qu'il précisait cependant que toutes ses factures étaient établies au nom de X...

Groupe Form ayant eu pour conséquence un retard dans la livraison des travaux ouvrant droit à indemnisation" au bénéfice de celle-ci, puis en relevant "qu'au vu de l'ensemble des éléments, un retard fautif

vacances scolaires d'automne ; que ces prestations étaient contractuellement prévues et sont donc dues ;- s'agissant de la facture FC 1100 : la SAS Utopolis justifie le règlement de cette facture par

Il fait observer que le contrôle des factures internes s'opérait chaque fin de mois et que l'employeur avait nécessairement validé les factures d'avril 2006, de sorte que la découverte d'un fait fautif

Z..., qui ne gère pas l'édition des factures, n'a fait que transmettre une demande de Mme E..., de faire facturer une réparation sur son véhicule au nom de la société E... dont elle est gérante ; que M

Z..., seule personne habilitée dans la société Audition Z... à établir et signer des factures relatives à la facturation de prothèses auditives, mais par votre épouse Mme Y..., secrétaire de la société

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X... du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'est établie la participation de Louis X... à la rédaction de fausses factures

et avait retenu qu'il n'était pas douteux que, par les fonctions ou la position qu'ils occupaient tous les deux dans les cinq sociétés au nom desquelles les factures avaient été établies, Michel X...