hypothèse sur les causes possibles de l'existence de la fissure génératrice de l'accident dont a été victime X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " et alors, en tout état

amende de 1 350 000 euros pour les faits de fraude commis le 30 juillet 1999, l'a condamné seul à une amende de 1 406 790 euros pour les faits de fraude commis le 30 novembre 2001 et à une amende de 1

une faute délictuelle à leur égard en refusant de leur communiquer les coordonnées des ayants droit de M.

faute commise ; qu'en l'espèce, l'assureur ne démontre pas que M.

le règlement de copropriété n'avaient été modifiés et que la scission du bâtiment E dont le principe avait été décidé ne pouvait être effective qu'à ces deux conditions, la cour d'appel, abstraction faite

délictuelle de la société Recylex antérieure au 13 novembre 2003 et étrangère à toute relation de travail avec celle-ci ; qu' en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.

commise par le notaire qui les a rédigés irrégulièrement ; qu'au titre de cette responsabilité pour faute, la SCP et son assureur doivent garantir la restitution par la société CLASA des sommes perçues

- n'est pas prescrite ; qu'en effet, comme M.

COVEA RISKS fait valoir que Monsieur Y... avait donné mandat au syndic de percevoir l'indemnité d'assurance et de faire réaliser les travaux ; qu'elle a appris fortuitement que le bien avait été vendu

une faute en délivrant une attestation manifestement erronée, qui décrivait la société Pacific Harmony comme légitime propriétaire du bien litigieux en avril 2004, faisant fi de la condition suspensive

comme de droit, les premiers juges ont exactement qualifié à l'encontre de Boris Z... les délits visés à la prévention en tous leurs éléments matériels et intentionnel ; que la Cour, n'ayant rien à y

T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

commise dans l'exercice de ses fonctions, raison pour laquelle il a été assigné à titre personnel, comme précisé dans l'acte introductif d'instance.

du professionnel sur le fondement de l'article 13 82 du code civil ; que le notaire, en sa qualité d'officier ministériel, est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à raison de fautes commises

Il est prévu demain vous m'avez demandé une lettre expliquant les différentes pannes machines pouvant vous couvrir comme « cas de force majeur », elle sera faite dès remise en marche de la machine

il s'abstient de justifier du « remplacement de la hotte » dont le propriétaire et premier intéressé n'a pour sa part aucunement fait état se limitant à évoquer une simple « correction du travail» ; -

désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société (la société MB, ès qualités) ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 07/ 01674 attaqué (Basse Terre, 16 novembre 2009), que la société Clasa a fait

attaqué, que la société Krupp Hazemag (la société Krupp) a confié à la société DGT services (la société DGT) l'organisation du déplacement depuis la France jusqu'au Maroc, via Anvers, de deux cents colis

une faute délictuelle pour avoir manqué, d'une part, à l'obligation de reconnaître les fonds et de vérifier leur conformité avec le traitement qu'elle était chargé d'appliquer, et,