nouvelle est immédiatement applicable dès sa publication au journal officiel ; que selon l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure aux lois du 4 février 1995 et du 13 décembre

courant 2006, et ce jusqu'au 25 novembre 2006, la cour d'appel a immédiatement appliqué une disposition pénale plus sévère à des faits antérieurs à son entrée en vigueur et a de ce fait violé

; "alors d'une part, qu'une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation

P... ayant saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2017, soit plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, toute créance de salaire antérieure au 31 mars 2014 était prescrite ; qu'en

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'un règlement de l'Union européenne n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait être appliqué à des faits antérieurs à son entrée en vigueur

de commerce, dans sa version issue de la loi dite LME du 4 août 2008 s'appliquait immédiatement aux contrats en cours à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que ce texte, dans sa version issue

de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Que le délai de prescription précédent applicable

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure de sorte que le nouveau délai de droit commun de 5 ans commençant à courir à compter de l'entrée

n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, 887 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite loi et 887 du code civil, dans sa réaction antérieure à ladite loi

à la loi du 4 janvier 1993, il précise également que les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli dans sa rédaction initiale par la

précisément la portée par nature rétroactive de ce texte en tant qu'elle est propre à remettre en cause la qualification d'archives qui, antérieurement à son entrée en vigueur, auraient légalement constitué

du 4 août 2008, ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en prononçant cette peine complémentaire à l'encontre de M.

visés à la prévention, commis de courant 2006 à 2008, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 édictant à nouveau ces sanctions ; Qu'ainsi, en ordonnant l'affichage de la décision

pénale s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions

Faits et procédure 1.

aucun effet, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, la réalisation de la condition suspensive fait produire à la vente tous

commis antérieurement, entre 2009 et 2013, à l'entrée en vigueur de cette peine complémentaire, a méconnu l'article 432-17, 4°, du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. »

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Versailles, 8 avril 1994), que le Crédit Industriel et Commercial de Paris (le CIC) a réclamé

de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur, soit le 22 août 2008-, subordonne le droit à majoration de rémunération du salarié soumis à une convention individuelle de forfait