CHAVERINI, conseiller, et Mme Catherine GIRARDALEXANDRE, conseiller, dont l'un d'eux a été chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés, ALORS QUE ces mentions de l'arrêt constituent un faux

dans ses motifs qu'il réserve la partie des frais d'hospitalisation postérieure au 9 avril 1989, rejette les frais futurs de la CPAM fondés sur les frais futurs sur tierce personne, surseoit à statuer, faute

Authentiques", sans aucune restriction, et sans préciser quel serait l'éventuel domaine de protection de la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle

volontés exprimées ; qu'en énonçant, cependant, qu'il existe une incertitude sur la question de savoir si la crédirentière était, en février 2008, en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels

la chaussure vérifiée ou n'apparait pas dans la base de données sécurisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation fondé sur l'article 591 du Code de procédure pénale et pris de la violation, par fausse

d'une part, que les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute

par fausse application ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société CDF s'est bornée à soutenir que l'action était prescrite dès lors que M.

ayant autorisé la saisie, aux fins de modification ou de rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité de cette notification et de la procédure subséquente, faute

; 3°/ que l'article 124, III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit que le nouvel article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel "sans préjudice du troisième alinéa

a retenue comme facteur de nouveauté du dispositif revendiqué par la brevet Hubbel n'était pas inhérente à une caractéristique de structure tenant à la présence d'ouvertures dans une enveloppe ; que faute

d'une marque revêt un caractère juridictionnel ; que dès lors, la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser

preuve n'était pas rapportée d'une cession implicite du logo "MP" à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle

pris de la violation des droits de la défense, des articles L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle

X... de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon de ses droits d'auteur ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L.111-1 alinéa 1er et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur

celle-ci constituant une concurrence déloyale et de condamner la société [11] à payer à la société [13] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en imputant à faute

2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 313-3 du Code pénal, L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle

[Q] et de [O] [K] au titre de fautes personnelles détachables de leurs fonctions respectives de président et de trésorière de l'association SB compagnie, alors « qu'engage sa responsabilité personnelle

nouveauté et d'activité inventive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article 8 de la loi modifiée du 2 janvier 1968 intégré à l'article L. 611-11 d u Code de la propriété intellectuelle

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle