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866 résultats pour « fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 12, 19 alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01570

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

de l'article 2 du décret du n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents appartenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300334

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

en place de la régulation simultanée des deux générateurs avec prise en compte de la température extérieure, et la mise en service définitive de l'installation n 'ont pas pu être effectuées » et que «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210844

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

à leur disposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X... avait pris contact avec le service de la médecine du travail et qu'une visite de reprise a été réalisée le 29 mars 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le salarié avait lui même

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

condamnée à payer à ce dernier la somme de 2500 euros au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201087

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201140

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Demande de mise hors de cause 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

P... a réglé le 31 mars un acompte de 82 500 € correspondant à 30 % du prix puis 40 % supplémentaires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100929

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande par un mémoire complémentaire qui est recevable : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100545

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

la Ville de CHATEAUROUX de la libre disposition de son patrimoine immobilier privé et porterait au droit de propriété de la commune une atteinte totalement disproportionnée avec le respect du libre exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour prononcer la décharge totale des impositions mises à la charge de M. et Mme D..., l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que le dispositif d'investissement dans la holding animatrice est assimilé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10193

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

primes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00866

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

le GIE a résilié cet avenant et, par acte du 26 mars 2008, a demandé la condamnation de la société Anova à lui restituer la somme versée au titre de l'avenant souscrit en 2001 ; que le GIE ayant été mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Mais cet article ne prive nullement le CHSCT de son droit à expertise dès les autres étapes tel qu'indiquait l'article 4-3du même accord relatif à l'étape 1 relatif aux « enjeux et organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02304

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Enfin, la parution mi-février d'un article de Tribune de Lyon sur les indemnités des élus lyonnais l'avait également affectée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01230

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

téléphoniques effectuées sur les lignes attribuées au mis en examen, lorsqu'une motivation identique à l'ensemble des ordonnances prescrivant la mise en oeuvre des interceptions téléphoniques et qui ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

d'obtenir, à titre principal, l'annulation des trois contrats de « swap », à titre subsidiaire, leur résolution et, en tout état de cause, le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00636

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

contractuelles, qui étaient en infraction avec les dispositions législatives applicables, étaient inopposables à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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