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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925
12 septembre 2018
En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 12, 19 alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01570
27 juin 2012
de l'article 2 du décret du n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents appartenant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452
13 mars 2013
sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300334
18 avril 2019
en place de la régulation simultanée des deux générateurs avec prise en compte de la température extérieure, et la mise en service définitive de l'installation n 'ont pas pu être effectuées » et que «
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210844
20 décembre 2018
à leur disposition.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
X... avait pris contact avec le service de la médecine du travail et qu'une visite de reprise a été réalisée le 29 mars 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le salarié avait lui même
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
condamnée à payer à ce dernier la somme de 2500 euros au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2021:C201087
25 novembre 2021
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201140
5 novembre 2020
Demande de mise hors de cause 11.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737
13 septembre 2016
P... a réglé le 31 mars un acompte de 82 500 € correspondant à 30 % du prix puis 40 % supplémentaires.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100929
10 septembre 2015
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande par un mémoire complémentaire qui est recevable : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2014:C100545
13 mai 2014
la Ville de CHATEAUROUX de la libre disposition de son patrimoine immobilier privé et porterait au droit de propriété de la commune une atteinte totalement disproportionnée avec le respect du libre exercice
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250
3 mars 2021
Pour prononcer la décharge totale des impositions mises à la charge de M. et Mme D..., l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que le dispositif d'investissement dans la holding animatrice est assimilé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10193
8 février 2017
primes.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00866
7 octobre 2014
le GIE a résilié cet avenant et, par acte du 26 mars 2008, a demandé la condamnation de la société Anova à lui restituer la somme versée au titre de l'avenant souscrit en 2001 ; que le GIE ayant été mis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715
9 juin 2021
Mais cet article ne prive nullement le CHSCT de son droit à expertise dès les autres étapes tel qu'indiquait l'article 4-3du même accord relatif à l'étape 1 relatif aux « enjeux et organisation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02304
30 octobre 2018
Enfin, la parution mi-février d'un article de Tribune de Lyon sur les indemnités des élus lyonnais l'avait également affectée.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01230
11 octobre 2022
téléphoniques effectuées sur les lignes attribuées au mis en examen, lorsqu'une motivation identique à l'ensemble des ordonnances prescrivant la mise en oeuvre des interceptions téléphoniques et qui ne
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220
20 mars 2019
d'obtenir, à titre principal, l'annulation des trois contrats de « swap », à titre subsidiaire, leur résolution et, en tout état de cause, le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00636
10 avril 2019
contractuelles, qui étaient en infraction avec les dispositions législatives applicables, étaient inopposables à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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