actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin traitant de Mlle X..., adhérent du Centre européen d'informatique et d'automation (CEIA) a prescrit

CHAUVIN, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° A 14-22.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'aux

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

Par ordonnance du 4 juillet 2025, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M.

respect de chacune des formalités prescrites par le bail mais implique une volonté de tromper, entraîne la résiliation du bail ; qu'en se bornant à relever le défaut de gravité de chaque omission, la

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable » ; que le texte précité ne prévoit pas de formalisme particulier concernant l'envoi de

que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que

DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARAVO ET AU NOM DU CENTRE CANTONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE SAINTE-MARIE SICHEE, AINSI QUE POLVERELLI, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DU SYNDICAT

A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QU'ELLE A EN OUTRE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT NOTAMMENT SUR LE REMBOURSEMENT

SECRETAIRE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, UNE COPIE DES PIECES TRANSMISES AU SECRETARIAT ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A ROSSET, A LA SUITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AVAIT DELIVRE, LE 21 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 25 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, SANS QUE CETTE ACTION AIT ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence Capa Press, dont le siège est 80, rue de la