RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° Y 20-16.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Portugues Do Atlantico, dont le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10366 F Pourvoi n° V 18-15.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

; que ce dépôt est intervenu le 9 janvier 1992 ; que dès lors que l'information a été ouverte le 31 janvier suivant, aucun des faits reprochés aux prévenus n'était prescrit à cette date ; qu'il convient

en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au nom de Mme Y... à la BNP ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, les appréciations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont

contradictoire, il résulte de ce qui précède que Maître C... n'a formulé aucune demande de report dans les échanges préalables à la tenue du débat contradictoire différé, qu'il s'est présenté et s'est

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Movis.

stipulation d'intérêts conventionnels, ayant été formulée pour la première fois par conclusions du 10 mars 1995, a été formée après l'expiration du délai de prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi

[Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et de la société [Z] [X], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller

FROUIN, président Décision n° 11149 F Pourvoi n° T 15-21.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

[N] [V], après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

fonds de la copropriété ne seraient pas déposés sur un compte ouvert au nom du syndicat mais sur un compte bancaire ouvert au nom du syndic, à l'usage exclusif de la copropriété ; que les assemblées générales