X... engagé en qualité d'aide-cuisinier par la société Juventus le 5 avril 1989, a été licencié le 6 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juillet 2019.

des sciences de l'éducation à LAMBESC ; que la salariée a reçu l'indemnité compensatrice de congés payés, le salaire du mois de novembre et une indemnité de départ ; qu'elle fait en vain valoir qu'elle

la Cour de cassation ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures

civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'AIDE

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

CHAUVIN, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° M 15-22.886 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X].

à 15 h alors qu'il avait signé, et donc reconnu, un départ à 14 h, pour celle du lundi 29 mars au vendredi 02 avril 2010, à la date du mardi 30 mars un horaire de départ à 23 h 30 alors qu'il avait signé

d'indemnité de licenciement de six mois de salaire ; que le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une indemnité complémentaire de licenciement en décidant que devait être fait application du plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., au service de la société Hauky en qualité d'aide comptable depuis le 9 février

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2136 F-D Pourvoi n° A 15-11.146 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme W....

définitive au poste d'aide soignante compte tenu de l'impossibilité pour Madame R... de porter des charges de plus de 10 kg et faire de la manutention, après avoir constaté lors de l'étude de poste d'aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2017.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juin 2017.

Y... d'exécuter son préavis et que ce dernier doit être indemnisé du préjudice subi de ce chef, sa demande devant être regardée comme telle ; que le préjudice correspond au montant du salaire et des congés

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2018.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° F 15-14.716 Aide

Nous vous rappelons les faits en question à savoir : - « cette personne s'appelle Mariane et est aide-soignante... » «...

journalières correspondant à son emploi et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi sur le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Q... les sommes de 54 052 € au titre de la privation de son droit à indemnisation pendant la période de reclassement, de 228 879,17 € au titre de la privation de son droit à indemnité spéciale de licenciement