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18 135 résultats pour « indemnité de licenciement légale et conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01081

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

réelle et sérieuse peut prétendre, outre à l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait du défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement, au paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742554d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... respectivement au titre d'une perte de salaire pour la période du 3 au 15 octobre 1991, de l'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00008

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité pour licenciement nul et de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406537

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Y... ayant été licencié le 2 septembre 1991, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt qui accorde à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00509

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement prononcé le 21 juin 2016, qui ne pouvait avec ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459e

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

X..., diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de se prononcer sur tous les motifs de licenciement invoqués

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401322

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

par ailleurs, elle est fondée à solliciter le paiement d'une indemnité au terme de l'article L. 122-8 et de l'indemnité spéciale de licenciement; Mais attendu, d'abord, que, par une décision motivée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00660

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'ordonner le remboursement à France travail des indemnités de chômage versées au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

à titre de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement de 861,52X1/5X3 = 516,91? ; que, concernant l'indemnité de congés payés, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et une certaine somme au titre de l'exécution déloyale du

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740491b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, en application de l'article 10 de la convention collective, la durée des contrats antérieurs doit s'ajouter à la durée du

Source officielle
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soc

6079b1ce9ba5988459c53c1f

Cassation

12 janvier 2006

12 janvier 2006

prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée ; que, dès lors, l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements ne

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9cf

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

conventionnelle de licenciement, de 30 000 francs au titre des congés payés et de 78 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en condamnant l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac6d

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel respectives, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

80 duodecies du code général des impôts ; que cet article 80 duodecies disposait quant à lui que la fraction des indemnités de licenciement qui n'excédait pas le montant prévu par la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dd6

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'Aix-en-Provence en ce qu'il avait reconnu le droit de la salariée au paiement d'une majoration des indemnités de préavis et de licenciement prévue par l'article 11-4 de la convention collective du notariat

Source officielle

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