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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01081
29 septembre 2021
réelle et sérieuse peut prétendre, outre à l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait du défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement, au paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement
61372668cd5801467742554d
29 octobre 1996
X... respectivement au titre d'une perte de salaire pour la période du 3 au 15 octobre 1991, de l'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00008
14 janvier 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité pour licenciement nul et de l'article 700 du code de
6137232bcd58014677406537
3 février 1999
Y... ayant été licencié le 2 septembre 1991, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt qui accorde à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00509
5 mai 2021
une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement prononcé le 21 juin 2016, qui ne pouvait avec ou
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254
3 mars 2021
payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et
6137244ccd5801467741459e
24 novembre 2004
X..., diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de se prononcer sur tous les motifs de licenciement invoqués
613722c3cd58014677401322
30 janvier 1997
par ailleurs, elle est fondée à solliciter le paiement d'une indemnité au terme de l'article L. 122-8 et de l'indemnité spéciale de licenciement; Mais attendu, d'abord, que, par une décision motivée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00660
18 juin 2025
sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'ordonner le remboursement à France travail des indemnités de chômage versées au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856
30 juin 2021
à titre de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement de 861,52X1/5X3 = 516,91? ; que, concernant l'indemnité de congés payés, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226
17 février 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680
1 juin 2022
Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et une certaine somme au titre de l'exécution déloyale du
61372308cd5801467740491b
16 juin 1998
X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, en application de l'article 10 de la convention collective, la durée des contrats antérieurs doit s'ajouter à la durée du
6079b1ce9ba5988459c53c1f
12 janvier 2006
prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée ; que, dès lors, l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements ne
613723e6cd5801467740f9cf
25 septembre 2002
conventionnelle de licenciement, de 30 000 francs au titre des congés payés et de 78 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en condamnant l'employeur
61372383cd5801467740ac6d
7 juin 2000
X... une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel respectives, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666
3 mai 2018
80 duodecies du code général des impôts ; que cet article 80 duodecies disposait quant à lui que la fraction des indemnités de licenciement qui n'excédait pas le montant prévu par la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991
15 septembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation
6137235ecd58014677408dd6
5 janvier 2000
d'Aix-en-Provence en ce qu'il avait reconnu le droit de la salariée au paiement d'une majoration des indemnités de préavis et de licenciement prévue par l'article 11-4 de la convention collective du notariat
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