du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

X... des faits manifestement postérieurs à l'ouverture des procédures collectives tant de Mme X... que de la société NCMA, la cour d'appel a violé les articles L. 621-4, L. 624-5 et L. 625-5 du Code de

d'hypothèque à l'occasion du prêt consenti à la SCI, la cour d'appel a souverainement fixé, sans avoir à effectuer d'autres recherches, le point de départ du délai de prescription au 29 janvier 2001,

bien vendu, est tenu à l'égard de l'acquéreur des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption » ; que le délai de péremption peut être interrompu ; que l'interruption de la péremption

tenu de prendre en charge les frais d'appareillage pour la période du 19 novembre 2009 au 18 novembre 2010, AUX MOTIFS QUE l'article R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription

de manquement substantiel par GDL ou SDL aux clauses 5. 2. 1 ou 5. 2. 3 (un " manquement substantiel de GDL/ SDL ") les parties sont convenus que la garantie bancaire sera levée dans les meilleurs délais

X..., l'exposant) de sa demande tendant à la condamnation de son ex-épouse (Mme Y...) à procéder à la levée des inscriptions hypothécaires prises de son chef sur un immeuble commun après la date (5 juillet

Omer X..., postérieurement au mois de juillet 2008, QUE« le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Devillette et Chissadon en date du 29 juillet 2008, indique que M X..., pour

montant ; ALORS QU'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, « les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai

avocat, retient qu'ils n'ont été assignés par Mme X..., pour l'audience fixée devant la cour d'appel au 17 décembre 2008, que le 8 décembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation du délai

convention d'ouverture de compte courant, dont une clause stipulait que l'accord du client sur les opérations portées au compte résulteraient de l'absence de réclamation de la part de celui-ci dans le délai

E... a notifié la résiliation du bail dans le délai prescrit par l'article L.411- 34 du code rural. V... D... ayant été lié à Mme C...

procureur général a été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que le grief ne saurait être admis ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la signification de l'arrêt au delà du délai

jugement ayant constaté la créance de la banque La Hénin (la banque) à leur encontre pour une certaine somme et autorisé celle-ci, aux droits de laquelle vient la société Entenial, à prendre une inscription

de son montant au débit du compte "avances spéciales" ouvert le même jour à son nom ; que ce paiement était intervenu postérieurement à l'ouverture de la procédure collective du tireur de l'effet et au

Sur les délais de paiement.

communale de chasse agréée de Blesle (l'ACCA) ; qu'il a assigné celle-ci afin d'obtenir la communication de la liste de ses membres en 2004, 2005, 2006 et 2007, l'adresse de ceux-ci et le motif de leur inscription

de la somme de 145 797,18 euros, dit que la saisie-attribution pratiquée était valable à hauteur de la somme de 449 660,32 € arrêtée au 2 janvier 2015, outre les intérêts au taux de 10,25 % l'an postérieurs

. ; que la Banque Monod a demandé que l'inscription de nantissement dont bénéficiait l'UBN soit déclarée inopposable à elle-même et à Mme de A... et, qu'en conséquence, le liquidateur judiciaire soit autorisé