LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

d'agir en contrefaçon ; que le tribunal ignore si la cession du 10 février 2003 a été l'objet d'une inscription au registre national des marques ; que la société SAM Glastint ne profite donc pas a priori

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° Z 18-19.529

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

engagé le 26 avril 1976 en qualité de contremaître de fabrication par la société Outinord, a été licencié pour motif économique le 28 septembre 1987 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocations spéciales

T... a, par une déclaration déposée le 30 octobre 2012 au registre de l'agriculture, affecté une partie de son patrimoine à son activité d'éleveur de chevaux pour l'exercice de laquelle il a utilisé une

INTER ...", SANS MENTION TOUTEFOIS D'UNE QUELCONQUE INDICATION QUANT A L'IDENTITE DE LA PERSONNE MORALE, SA FORME SOCIALE, ET UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL VERSAIT AUSSI DES ATTESTATIONS

d'assurance, au terme de ses propres conclusions devant la cour d'appel de Poitiers ; " alors que la convention de compte courant consiste, en dépit des termes employés par les parties, dans l'inscription

nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

dans les comptes de la société le 11 janvier 1995, date du jugement de liquidation, fait dont se plaignait Aziz Z..., la chambre de l'instruction ne pouvait tirer aucune conséquence de cette non inscription

la mauvaise foi et le dol de la partie qui en a connaissance ; qu'en constatant, qu'au moment de la signature du protocole du 14 septembre 1994, la banque indiquait qu'elle était informée que les inscriptions

Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal correctionnel de Lille l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de

indiqué à propos des avertissements sanitaires : "ils peuvent être précédés, sans aucune obligation, de l'origine du texte "selon la loi n° 91-32" voir annexe texte 20-1 " tandis que le paragraphe "inscriptions

région parisienne (ACF, ACP, NET Publications ... ), les victimes estimant que les encarts publicitaires payés n'avaient pas été réalisés, certains ayant été démarchés comme s'il s'agissait d'une inscription

du 19 décembre 2002, l'AFPA de Blois avait fait connaître à Farida Y... qu'il était mis fin à sa formation en raison de l'importance de ses arrêts de maladie ; que la demanderesse justifiait d'une inscription

F... a prêté aux époux C... une somme de 210 000 francs ; que, en garantie du remboursement du prêt, il était stipulé une inscription hypothécaire sur un immeuble décrit comme libre de tout privilège immobilier

Y... avait fait un pourvoi incident, cette énonciation fait foi jusqu'à inscription de faux; que le moyen n'est pas fondé; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ;

22 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

[K] qu'une participation au PKK, et la qualification de « terrorisme » ne vient que de l'inscription de ce parti comme organisation terroriste par le Conseil de l'Europe jusqu'en 2017 ; dépouillé de cette