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40 383 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372203cd580146773f97e7

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, contrairement à la décision du juge modifiant les mesures provisoires de l'instance en divorce, qui ne peut produire

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa0a8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de son appel, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par des constatations qui font

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00408

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[T], le jugement énonce que la lettre de désignation ne comportait pas le périmètre de la désignation ni d'ailleurs la catégorie de personnel à laquelle appartenait M.

Source officielle
CC

civ2

61372169cd580146773f38b2

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Marbrière, société civile immobilière, dont le siège social est à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00819

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

doit préalablement provoquer les explications des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions de la société Cateis et des mentions du jugement que cette dernière ne contestait pas la recevabilité

Source officielle
CC

cr

élit, notammentc/Moulaï-Achem MEKTOUBLA

61372561cd5801467741d31f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ou d'incendie et tentative de ce délit, notamment contre Moulaï-Achem MEKTOUBLA, a déclaré recevable l'appel, par ce dernier, de l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201198

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

) à l'encontre de M. et Mme [V], les biens saisis ont été adjugés, pour un lot n° 1, par un premier jugement d'adjudication du 6 décembre 2017 et, pour deux autres lots, sur surenchère, par un second jugement

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CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de leur conseil du 1er août 1997, Henri A... et Antoine B... ont fait valoir en réponse leurs arguments à l'appui de la recevabilité de leurs constitutions ; que le juge d'instruction n'a, à ce jour,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100075

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[K] et [B] [P] [D], les sociétés holdings MCBA, HHDU et THDU font grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle du 10 septembre 2018, alors : « 1°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00664

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par une ordonnance du 28 juillet 2020, le juge des référés a rejeté leur demande. 6. La société IBF a ultérieurement assigné en référé M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00407

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

à l'occasion du contrat de travail ayant lié Monsieur X... à la société Brasseries Kronenbourg ; Attendu que le litige relève donc bien de la compétence matérielle du Conseil de prud'hommes qui sera juge

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comm

6137248ecd580146774167c4

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... était le dirigeant de droit et Mme Y..., le dirigeant de fait, un jugement du 12 octobre 2000 a prononcé, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la

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civ2

60794d2e9ba5988459c48503

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

de la constitution de partie civile de l'association, le jugement a relevé le défaut de pouvoir donné à son représentant pour exercer l'action en réparation devant la juridiction et déclaré l'action de

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cr

DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y

613726a6cd580146774275da

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge

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comm

61372228cd580146773fab08

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Y..., mis le 20 septembre 1988 en liquidation judiciaire, a formé opposition à deux ordonnances du juge-commissaire qui autorisaient la cession de gré à gré de deux immeubles, en soutenant que ce magistrat

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soc

613724d6cd58014677418c70

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger

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soc

613722cacd580146774017e6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00277

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

des pourvois contre l'ordonnance n° 20/00015 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 18 février 2020, qui a déclaré non admis l'appel de Mme W... contre un jugement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00278

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

des pourvois contre l'ordonnance n° 20/00016 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 18 février 2020, qui a déclaré non admis l'appel de Mme J... contre un jugement

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Page 29 sur 2020

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