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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372203cd580146773f97e7
24 novembre 1993
Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100093
26 janvier 2022
passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, contrairement à la décision du juge modifiant les mesures provisoires de l'instance en divorce, qui ne peut produire
61372213cd580146773fa0a8
2 février 1994
de son appel, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par des constatations qui font
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00408
17 février 2016
[T], le jugement énonce que la lettre de désignation ne comportait pas le périmètre de la désignation ni d'ailleurs la catégorie de personnel à laquelle appartenait M.
civ2
61372169cd580146773f38b2
5 avril 1991
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Marbrière, société civile immobilière, dont le siège social est à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00819
6 septembre 2023
doit préalablement provoquer les explications des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions de la société Cateis et des mentions du jugement que cette dernière ne contestait pas la recevabilité
cr
élit, notammentc/Moulaï-Achem MEKTOUBLA
61372561cd5801467741d31f
14 novembre 1996
appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ou d'incendie et tentative de ce délit, notamment contre Moulaï-Achem MEKTOUBLA, a déclaré recevable l'appel, par ce dernier, de l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2025:C201198
20 novembre 2025
) à l'encontre de M. et Mme [V], les biens saisis ont été adjugés, pour un lot n° 1, par un premier jugement d'adjudication du 6 décembre 2017 et, pour deux autres lots, sur surenchère, par un second jugement
61372642cd580146774242d9
14 janvier 2004
de leur conseil du 1er août 1997, Henri A... et Antoine B... ont fait valoir en réponse leurs arguments à l'appui de la recevabilité de leurs constitutions ; que le juge d'instruction n'a, à ce jour,
ECLI:FR:CCASS:2023:C100075
1 février 2023
[K] et [B] [P] [D], les sociétés holdings MCBA, HHDU et THDU font grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle du 10 septembre 2018, alors : « 1°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00664
16 novembre 2022
Par une ordonnance du 28 juillet 2020, le juge des référés a rejeté leur demande. 6. La société IBF a ultérieurement assigné en référé M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00407
27 février 2013
à l'occasion du contrat de travail ayant lié Monsieur X... à la société Brasseries Kronenbourg ; Attendu que le litige relève donc bien de la compétence matérielle du Conseil de prud'hommes qui sera juge
6137248ecd580146774167c4
11 juillet 2006
X... était le dirigeant de droit et Mme Y..., le dirigeant de fait, un jugement du 12 octobre 2000 a prononcé, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la
60794d2e9ba5988459c48503
29 janvier 2004
de la constitution de partie civile de l'association, le jugement a relevé le défaut de pouvoir donné à son représentant pour exercer l'action en réparation devant la juridiction et déclaré l'action de
DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y
613726a6cd580146774275da
14 février 2007
l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge
61372228cd580146773fab08
31 mai 1994
Y..., mis le 20 septembre 1988 en liquidation judiciaire, a formé opposition à deux ordonnances du juge-commissaire qui autorisaient la cession de gré à gré de deux immeubles, en soutenant que ce magistrat
613724d6cd58014677418c70
15 mars 2006
de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger
613722cacd580146774017e6
13 novembre 1996
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00277
17 mars 2021
des pourvois contre l'ordonnance n° 20/00015 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 18 février 2020, qui a déclaré non admis l'appel de Mme W... contre un jugement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00278
des pourvois contre l'ordonnance n° 20/00016 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 18 février 2020, qui a déclaré non admis l'appel de Mme J... contre un jugement
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