ALORS, 2°), QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'à défaut d'avoir précisé,

fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne M.

La société Zanjeniro a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa huitième branche 5.

la réfection de locaux et aménagement de l'Erea de Canteleu, 6ème lot, le fait que des propositions soient identiques est dépourvu de toute signification; que la décision attaquée est entachée d'un défaut

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-10.575 S et 87-11.402 R ; Attendu, selon les énonciations des juges

boisson ou que ces aliments ne peuvent appartenir à la catégorie des boissons au sens des dispositions de l'article 520 A du code général des impôts ; que comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges

X... aient pratiqué sur la valeur de l'immeuble une déduction pour occupation des lieux, a assigné la société Hilton international France pour faire juger que ces deux experts avaient modifié les termes

d'autre part, que le fait que l'emprunteur ait donné son " assentiment " a une somme globale de 1 174, 40 F comprenant les cotisations de deux assurances (Apia et Capital Auto), ne dispensait nullement le juge

VIVRE, en qualité d'exploitant ;- condamné la Sté LE BON VIVRE à restituer l'original de la licence ci-dessus visée, dans un délai de 30 jours, à compter de la signification qui sera faite du présent jugement

déféré sauf en ce qu'il avait débouté Mme [K] [G] de sa demande relative à un harcèlement moral, et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, d'AVOIR jugé que le licenciement économique de

défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision de alors qu'il était en mesure de le faire » ; que par un jugement

Z... devait comparaître devant la cour d'assises avant le 19 novembre 2017 ; qu'il résulte de la procédure que M.

d'instruction est saisi ; qu'en conséquence, la constitution de partie civile de Sophie A... devant le juge d'instruction, fondée sur la responsabilité délictuelle éventuelle des prévenus, et l'action

Jean Patrick Y..., a saisi un tribunal d'instance qui, par jugement rendu par défaut, a condamné le locataire, son épouse et la caution au paiement de diverses sommes ; que M.

étranger des liquidateurs et les déclarait recevables à interjeter appel du jugement déféré ; qu'en privant ainsi arbitrairement le jugement étranger de la reconnaissance de plein droit d'une partie de

un commandement de payer valant saisie immobilière à la société de droit espagnol Progosa promoción gestión y organización (la société Progosa) puis l'a assignée à l'audience d'orientation ; qu'un jugement

fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne M.

- AU MOTIF QUE ( ) Monsieur Y... , demeurant [...]                                   , non comparant ( ) ; Jugement par défaut, rendu et en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe

, en tout état de cause, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne et il est réputé

du 18 octobre 2007, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 478 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'opposition remet en question la chose jugée