AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

arguments non pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration.

en rectification devant le Tribunal afin que son nom ne figure pas au jugement, qu'il précisait n'avoir pas jugé utile de devoir assurer sa défense devant le Tribunal dès lors qu'il considérait le litige

d'erreur matérielle du jugement ; que du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la Cour statuera sur l'entier litige ; qu'il n'y a pas lieu à rectification d'erreur matérielle ; que le marché conclu avec

de l'erreur matérielle susceptible d'être réparée par une requête en rectification, ce qui a été fait s'agissant de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas rapportée par le passager, le transporteur réémetteur du billet pourra faire payer au passager le tarif TTC du billet de remplacement.

demandait la confirmation de la décision ayant autorisé ledit placement ; qu'il en résulte qu'en saisissant le juge des tutelles, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société N3B a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue selon elle dans le jugement du 31 août 2017, et subsidiairement l'interprétation de ce jugement, pour voir préciser que les conditions

Elle soutient qu'il est contraire à la position soutenue devant les juges du fond. 10.

X... de bulletins de salaire rectifiés et la régularisation de sa situation sociale ; AUX MOTIFS QUE M. K...

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Constate que la requête en rectification d'erreur matérielle est sans objet ; Laisse à chaque partie la charge

N° K 12-81.707 FS-P+B T 15-85.429 N° 5490 JS3 7 DÉCEMBRE 2016 REJET R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M.

N° M 15-83.859 F-D N° 2947 FAR 28 JUIN 2016 REJET M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1077 F-D Pourvois n°J 16-17.920 V 16-20.506JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant