Jacques Y..., père du défunt, héritier, et Mme X..., veuve Y..., légataire universelle; que le jugement a prononcé la validation de cette saisie-arrêt et que, statuant sur l'appel de M.

d'une question de fond, dont dépend sa compétence, impliquant une opération de qualification d'une convention présentant un élément d'extranéité, il lui appartient de trancher cette question de fond en

statuant en la forme des référés et non à ce tribunal statuant en référé de se prononcer sur la demande de révocation d'un commissaire aux comptes, M.

président du tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société au titre de la TVA ; que cette demande a été accueillie par un jugement

Y... et la société anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se fonder

fait pas obstacle à l'exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ; qu'en se fondant sur l'existence de poursuites exercées à l'étranger contre les dirigeants

Pierre X... fait grief au jugement d'avoir décidé que le litige l'opposant à l'administration fiscale ne relevait pas de la compétence de la commission de conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, statuant en matière électorale, d'avoir

X... était recevable à faire juger, sauf à renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité invoquée qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui était imputée

contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite", elle ne peut pour autant juger au fond en tranchant la contestation sérieuse

ainsi, tranché une question qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif; qu'en se prononçant sur le caractère public de l'abreuvoir aménagé sur le bras desséché de l'Aa et sur l'affectation

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

à ce que le juge pénal, statuant sur la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, attribue des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice qu' il a

demande reconventionnelle dans le cadre du contentieux de la créance ne peut statuer que dans la limite des attributions du juge-commissaire et doit déclarer irrecevable la demande reconventionnelle,

au profit du tribunal de police ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans relever d'office la nullité du jugement pour incompétence, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " alors que,

conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

du fond compétent, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant à la société Procrédit de ne pas avoir mis en demeure le liquidateur d'exercer son option sur la continuation du contrat de crédit-bail

du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par deux de ses agents, alors, selon le moyen, qu'en se déclarant compétente sur le fondement de l'article L.511-1 du Code