non daté, portant son adresse personnelle et non celui du siège social de la société ; qu'il ne rapporte pas la preuve que cet objet était utilisé pour les besoins sociaux et a été laissé dans les locaux

gratuit du magasin clos situé à l'intérieur des locaux de la SAS Calvez [...] , celle-ci devant continuer à supporter la garde, les risques et l'assurance des locaux et des marchandises s'y trouvant.

nécessaire remplacés par des neufs avec accès à la courette ; qu'aussi, malgré ces deux décisions prises en assemblée générale afin d'aménager dans une partie de ce local un espace fermé à l'usage de la

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail liant les parties disposait que le preneur prendrait les locaux

la société Peugeot et de permettre le paiement de la transaction sans soumettre celle-ci au contrôle portant sur l'opportunité de l'achat et sur la mise en concurrence du fournisseur ; qu'ainsi par l'usage

X... avaient remis en cause un ordre établi depuis 150 ans ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être déduit du rapport d'expertise l'existence d'une possession paisible et non équivoque des locaux litigieux

nom de la compagnie Air France et en dessous, en plus petit, "by CityJet" -, d'un magasin et d'un atelier de maintenance où étaient entreposés plusieurs véhicules portant le même logo, ainsi que de locaux

en décembre 2013), compte tenu du fait que le local ne pouvait être reloué "dans l'état dans lequel il a été laissé".

à usage de bar, d'un local à usage de salle de réunion, et de sanitaires, a eu pour effet de changer la destination de la construction et d'en modifier l'aspect extérieur; que ces modifications nécessitaient

sous-sol d'un autre immeuble au sein duquel il a consenti à la même société un bail commercial portant sur un local à usage de café-restaurant ; que, le 27 mai 2013, le bailleur a donné congé à la société

Garage de la Halle aux Vins, SARL de Brimont, SARL Stand'in, les locaux situés..., domicile de Brigitte G... et/ ou Laurent K... , susceptibles d'être occupés par la société SARL LP PL, les locaux situés9

- le lot n° 11 à usage de cave, - le lot n° 16 à usage de box, - le lot n° 17 à usage de box, - le lot n° 29 à usage de bureaux d'une superficie de 139,86 m² », et que « le lot n° 29, après division,

EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL PAR LES EPOUX X... ; QUE, LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT DES TRAVAUX, LES EPOUX Y...

sont donc pas crédibles ; que 6) concernant l'achat de la débroussailleuse avec les fonds de la société Mosar, Emeric X... déclarait en avoir fait l'acquisition à défaut de débroussailleuse dans les locaux

à usage commercial, industriel ou artisanal, prévoit en ses articles 1 à 6, que : Art. 1er : "Pour la détermination du montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, et à défaut d'accord entre

en peinture de l'ensemble du local qui s'apparente à une remise à neuf) ou en ce qu'ils sont excessifs au regard des défauts constatés (tel le remplacement intégral de deux nouveaux blocs de climatisation

pouvoir justifier d'aucune des autorisations requises et n'est pas non plus producteur de voyages, ne disposant en réalité d'aucun avion, d'aucun personnel en dehors d'Izu X..., d'aucun bien ni d'aucuns locaux

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres notamment des chefs de recel de détournement de fonds publics, faux et usage

X..., locataire d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., a demandé la suppression d'un portail à fermeture électrique installé par ceux-ci à l'entrée de l'issue secondaire de l'immeuble

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2011), que la SCI Jablain, propriétaire d'un local