SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

siège est [...],                     4°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [...],                            5°/ à la Confédération française démocratique

_ Audience publique du 7 février 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° P 16-15.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[F] [N], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivaldis industrie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

J... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif, alors « que l'inopposabilité aux tiers des actes sujets à mention au registre de commerce et non publiés ne peut être invoquée

instructeurs, en présence de leurs greffiers, pour les deux séries de faits considérés ; que ces mises en cause, réitérées pendant de nombreux mois, ont émané non seulement des autres membres du commando

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-P+B+I Pourvoi n° W 15-22.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

B... était poursuivi pour des faits commis courant 2005 et 2006 jusqu'au mois de juin 2006, la mention « depuis temps non prescrit » permet de pallier cette lacune concernant l'année 2005 dès lors que

K... dans le sien ; que la réunion antérieurement prévue dans l'après-midi avec les médecins du travail concernant notamment la situation médicale de M.

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU de la société civile professionnelle

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

ne peut siéger au sein de la juridiction de renvoi dans une affaire dont il a précédemment connu en qualité de juge de cassation ; qu'en l'espèce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, par

JUILLET 2020 La société Castle Rock IB Limited, dont le siège est [...]

X... était présent au nom de la société civile immobilière L'Etoile ; qu'au cours de l'audition du 9 avril 2010, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

dont le siège est [...]                                  , 5°/ au syndicat des copropriétaires [...]                 , dont le siège est [...]                                                 , représenté

publique du 9 juin 2015 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 F-P+B Pourvoi n° K 14-17.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

% en 2007 ». ; que toutefois, ce simple constat, non circonstancié et non étayé, ne saurait, en soi, démontrer l'illégalité des tarifs 2006-2007 ; qu'à supposer que la phrase litigieuse reflète une appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport