en 2004, réalisé les études qui lui étaient confiées ; Que les termes de la lettre adressée à l'AFPA par Monsieur X... le 16 juillet 2004 sont, au contraire, révélateurs de son désaccord sur la modification

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

que les manquements invoqués par le salarié doivent présenter un caractère de gravité suffisant ; que Belkacem X... affirme que la résolution judiciaire du contrat est justifiée compte tenu de la modification

à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (...) que sa nomination en qualité de directrice est intervenue le 11 mai 1993; (...) que le caractère à la fois très temporaire et précaire des fonctions

aurait été illégitime, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ne peut être imposé unilatéralement au salarié une modification

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1488 F-D Pourvoi n° X 17-17.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

modifiait sa qualification, pas plus que son degré de subordination à la direction générale et son niveau hiérarchique ; qu'en jugeant néanmoins que la modification apportée aux fonctions de M.

; qu'il a refusé en considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté les modifications intervenues dans les fonctions du salarié caractérisant

qui versait à Monsieur X..., à compter du 2 août 2001, une rente sur la base d'un taux d'incapacité de 15% pour une affection inscrite au tableau n° 30 B (lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 12.

du travail; alors, en quatrième lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail toute modification qui entraîne un accroissement des sujétions pesant sur le salarié, qui en

Par lettre du 3 janvier 2014, l'employeur l'a informé de la nécessité de supprimer les fonctions d'administrateur de garde et il lui a proposé une modification de son contrat de travail que l'intéressé

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Y 17-26.562

de salaire ni de lieu géographique ; qu'il est constant qu'un simple changement d'affectation sans modification du salaire, des fonctions ou du lieu d'exercice ne constitue pas une modification du contrat

[D] faisait notamment valoir que la dégradation de l'état de santé de Mme [R] n'avait aucun lien avec ses fonctions à la mairie (qu'elle n'exerçait qu'épisodiquement), mais avait pour origine un grave

Les fonctions confiées à (Mme [J]) sont par nature évolutives et pourront être modifiées par l'entreprise en fonction des nécessités d'administration et de gestion qu'elle détermine », quand

ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, la modification de rémunération imposée serait-elle le corollaire d'une modification, quant à elle acceptée, des fonctions du salarié ; qu'ayant

des tâches habituellement dévolues au salarié, elles ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'affectation aux fonctions d'approvisionneur acheteur au sein du service

Il est convenu que cet accompagnement ne modifie en rien les fonctions de M X.... M.