suffisantes contre Guy Y... d'avoir, le 25 octobre 1992 à Villepinte, commis un faux par altération frauduleuse de la vérité en mentionnant dans un procès-verbal de constatation et en les y annexant, deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

[I] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

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été précisément déterminée ; ""de seconde part, que le fait de livrer des boîtes de conserves dont l'emballage, dans sa partie extérieure aurait été altérée ne saurait constituer une tromperie au sens

visée ; qu'il résultait donc de ces documents dont la cour d'appel a méconnu le sens et la portée, que M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les deux hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du

, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel retient la culpabilité du prévenu et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que, "outre les constatations matérielles contraires de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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clair et précis des conclusions d'appel de Mme Y... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la contradiction entre deux motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir

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alimentaires ne comportaient pas en tout ou partie des produits chimiques non autorisés au sens de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié, ni préciser en quoi leur commercialisation n'était

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide et de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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