titre de l'accident du travail initial ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle indemnise ces nouvelles lésions déclarées par le médecin comme consécutive de l'accident du travail initial pendant un délai

n'est pas rapportée ; que l'accident a pour cause directe et non contestée le fait d'un tiers à l'entreprise ; qu'en l'état des pièces produites au dossier aucun élément n'est rapporté autorisant à prétendre

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie

du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie, dont relève la victime, dans un délai de 48 heures, le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise d'hygiène, société à responsabilité limitée dont le siège

S... qui a déclaré que N... le dérangeait, notamment lorsqu'il effectuait des vocalises ; que, à l'instar du tribunal, il sera également relevé que M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance non déclarée de la caisse sur la société Meubles Ehalt était

d'accident du travail est effectuée dans le délai de 24 heures ; qu'en affirmant que "M.

, par " déclaration en rectification " souscrite le 15 février suivant, ce même mandataire a indiqué que le pourvoi, formé par erreur au nom du prévenu, l'était en réalité pour le compte de Pierre Y...

omise, que l'accident du 9 avril 1981, avait été déclaré par M.

irrecevable, par application de la loi espagnole, l'action en indemnisation intentée par une victime non conductrice (Mme X...), contre l'assureur (le GAN) du véhicule accidenté, AUX MOTIFS QU'il était

(au demeurant lui aussi déclaré tardivement) ne jouait pas et à solliciter l'avis de son médecin-conseil sur le lien entre les lésions mentionnées sur ce certificat et l'accident ; qu'à ce sujet, monsieur

d'accident de travail en date du 23 février 2005 sur laquelle ne figurent pas les circonstances détaillées de l'accident de travail ; que le fait que le jugement rendu par le tribunal du contentieux de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que l'accident n'a pas été déclaré dans le délai de 48 heures, la caisse

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Daniel X... réitère son argumentation développée devant les premiers juges en faisant valoir d'une part qu'à compter de la déclaration d'accident du 22 juillet 2013, la caisse disposait d'un délai de 30

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la

lui ouvrant la possibilité de faire connaître sa position en usant du droit d'assortir la déclaration de réserves, et en cas de désaccord ultérieur sur la qualification de l'accident, des voies de recours