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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01325
16 juin 2011
de ses bulletins de salaire, de l'impossibilité de reprendre le travail à l'issue de son congé maladie faute pour l'employeur d'organiser une visite de reprise et encore de l'impossibilité de participer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10920
13 septembre 2017
X... à la date de son licenciement hors arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00591
27 mars 2013
payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir reporté vingt-trois jours de congés payés annuels après la reprise du travail du 31 décembre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
reprise du travail; que cette visite se distingue des visites de reprise prévues par l'article R 4624-31, puisqu'à l'occasion de celle-ci, Ie médecin du travail se prononce, non pas sur l'aptitude du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01739
28 septembre 2010
sur le droit à repos compensateur, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01725
5 octobre 2016
loyalement un reclassement et selon certaines conditions bien précises qui incombe à l'employeur en cas de déclaration d'inaptitude du salarié suite à un accident du travail ou maladie professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01169
4 septembre 2019
en arrêt-maladie jusqu'au 22 avril 2012 inclus ; qu'elle a travaillé 9 jours, puis a de nouveau été en arrêt de maladie à compter du 10 mai jusqu'au 24 juillet ; qu'elle a travaillé 15 jours puis est
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10721
22 juin 2017
des article R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié bénéficie d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00057
15 janvier 2020
que l'intéressé n'a pas mis l'employeur en mesure d'organiser la visite de reprise, a pris directement l'attache de la médecine du travail quelques jours après l'entretien préalable et que s'il est versé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00461
2 mars 2016
fait procéder à une visite de reprise du salarié en arrêt de travail, pendant plus de huit jours, pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le contrat de travail reste suspendu,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210550
21 octobre 2021
[H] a contracté sa maladie n'ait pas été repris par la société [1] puis par la société [5] sans aucune rupture du risque ; que non seulement la demanderesse n'a pas allégué les faits nécessaires au soutien
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02649
travail l'a déclaré "apte à la reprise du travail à compter du 11/10.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02699
20 décembre 2017
(France) SA, exposante, stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; que l'article 4.2 du traité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862
21 mars 2012
payés) septembre : 15 heures supplémentaires et 12 heures à 50 % (compte tenu des 7 jours de congé maladie) octobre : 5 heures supplémentaires et 4 heures à 50 % (compte tenu des 21 jours de congé maladie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01690
11 décembre 2019
de jours travaillés par an ; que les jours de repos alloués au salarié pour atteindre ce nombre de jours travaillés - après déduction en outre des jours de congés payés, des jours de repos hebdomadaire
613723c2cd5801467740dc91
6 novembre 2001
(CELVIA), s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en 1995 ; que, le 20 décembre 1995, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve d'un secteur géographique plus restreint ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10942
10 novembre 2021
droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle », - des conditions de travail dégradées lors du retour du congé parental (pas de moyens de travail, pas d'accès au réseau
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10611
31 mai 2017
objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en congé maladie à compter du 12 décembre 2012, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00357
18 mars 2020
la fin de son arrêt de travail, avait manifesté sa volonté de reprendre son travail ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00211
4 février 2009
d'une "reprise après maladie", qualification de "visite de reprise" que le médecin du travail avait expressément précisée dans un courrier du 15 décembre suivant adressé à l'employeur ; qu'en refusant
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