Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif,

la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions ne sauraient les relever

La demande de sursis à statuer doit être formée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

européenne des droits de l'homme ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation d'entendre préalablement tout majeur visé par une mesure de sauvegarde de justice constitue une condition de fond de sa mise

en matière de presse, les exceptions de nullité de la citation directe doivent être soulevées avant toute défense au fond ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors, d'une part, que le prévenu

formelle, entraînant l'annulation de l'intégralité de la procédure, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres moyens développés à l'appui de l'appel interjeté par le prévenu ; "alors

une violation des droits de la défense, de nature à entraîner la nullité des poursuites pénales, toute violation des dispositions combinées des articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET QUI ETAIT TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, SUR CE POINT, AUXDITES

de l'exception de l' illégalité des actes qui lui sont opposés comme moyen de défense de ses droits propres, mélangeant tout à la fois nullité, illégalité et inopposabilité tout en contestant soulever

et en présence d'un appel du parquet limité aux dispositions du jugement déféré sur la peine et des appels des parties civiles, les moyens de nullités soulevées en première instance n'avaient pas à être

et lèse les droits du prévenu " ; Attendu que la cour d'appel a rejeté, à bon droit, l'exception de nullité soulevée devant elle, dès lors que, comme elle l'a relevé, un procès-verbal relatant les

; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRE QUE

résident jusqu'en 1981 ; " alors que les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond

qui leur avaient été présentés par le magistrat instructeur et qui sont visés dans le réquisitoire ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions, le prévenu avait non seulement soulevé la nullité

à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; qu'en l'espèce il est constant que la nullité pour vice de forme, en raison d'une adresse

si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; que la démarche des intimés et intervenants consistant

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que si la demande d'annulation d'une expertise judiciaire ne constitue pas une exception de procédure

perquisitions, les saisies ainsi que le placement en garde à vue ; "aux motifs, propres et adoptés des premiers juges, que la défense n'a présenté ses exceptions de nullité que lors de la plaidoirie

toute défense au fond et simultanément à toute autre exception ; que la cour d'appel qui, pour dire recevable le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement, lequel, dès lors qu'il tendait

si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité ») que celles de l'article 113 du