Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments

à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il est constant que les parties soutenaient, pour l'une, que l'acte intitulé transaction était nul, comme l'avait dit les premiers juges, et devait s'analyser

sans escalier intérieur, sans salle de bain, sans volets roulants d'occultation des menuiseries extérieures, le 5 septembre 2002, par nécessité absolue, ayant résilié leur bail de location », étant observé

fermages arréragés, l'arrêt retient que le tiers saisi n'a pas été appelé à l'instance en intervention forcée ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office ce moyen sans solliciter préalablement les observations

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

[Y] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la

qu'il doit être retenu 4,73 UTH de 2003 à 2006 et 3,38 UHT en 2007-2008 ; l'expert a retenu un nombre d'UTH variable selon les années de 4,2 à 1,39 ; la cour, au vu des données de l'espèce et des observations

et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que le licenciement devait être déclaré dépourvu de cause

et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que le licenciement devait être déclaré dépourvu de cause

dysfonctionnements observés, d'autre part, soulignant par ailleurs que dès le mois de mai 2005, Sologest avait déjà signalé les dysfonctionnements relevés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que l'ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE avait manqué

qu'après avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Trading com', société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Paris

[T] entend expliquer, d'une part, qu'il règle chaque mois depuis novembre 2022 la somme de 3. 000 euros, ce qui démontre sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué, d'autre part, qu'il produit le bilan sur

remontait à "l'année 2005", avait été "suspendue par le fait même de la Sarl La Case en paille qui, au terme de son plan d'apurement, s'est engagée à rembourser la SCI Fatima", sans avoir provoqué les observations

, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 23-19.943 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie

exiger sa réitération en la forme authentique à la date du 7 janvier 2008 tandis qu'il prévoyait cette réitération au plus tôt le 1er septembre 2008 ; qu'en se fondant sur ce moyen sans provoquer les observations

X... alors que, d'une part en soulevant d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, le moyen pris de l'excuse de provocation la cour d'appel aurait violé les droits de la défense et le

trains aurait pu s'effectuer sur des rames " à quai ", facilitant ainsi l'accès aux wagons ; qu'en se déterminant par une telle considération relevée d'office, sans recueillir préalablement les observations

CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERNES EN ARTOIS à payer la somme de 1.568,56 € en remboursement des opérations de paiement litigieuses, sans solliciter préalablement les observations