sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen

D... en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer concernant l'arrêt du 26 septembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y... et Didier

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Énoncé du moyen 3.

sur l'astreinte, dès lors que l'astreinte avait été prononcée par la cour d'appel, la cour d'appel était en revanche compétente pour la liquider ; qu'en refusant de statuer sur l'astreinte, les juges

Marie-Pierre X..., épouse Y... des chefs d'usurpation de fonctions et violation de correspondance, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts G...

: Attendu que la société Dalmasso fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité résultant

chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

16e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien

de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen

A... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-10.468, pris en ses trois branches : Attendu que M.

deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a rejeté la demande de non mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le second moyen du pourvoi n°C 20-11.053 Enoncé du moyen 27.

unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt a omis

X... au nom de l'Union locale Force ouvrière, alors, selon le moyen : 1 / que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi les statuts