Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [T] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2003) et les productions, qu'un tribunal d'instance, statuant

et a ordonné l'expulsion de celle-ci; que la société Trans européenne a interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir

en saisie-contrefaçon, la cour d'appel a dénaturé tant lesdits statuts que la délibération du 28 avril 2000 ; 2 / qu'en présence de statuts prévoyant que le président doit être mandaté pour exercer

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 2019) et les productions, par ordonnance du 28 avril 2016, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de société Caisse

tard, à compter du 1er octobre 1963, sur le fondement de cette concession ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le caractère d'ordre public des dispositions du statut

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, en date du 8

statuant comme juge du principal, celui-ci ne pouvait dès lors refuser de statuer sur les moyens par lesquels M.

Il en résulte que le tireur, qui conteste les mesures d'exécution forcée pratiquées par le bénéficiaire sur le fondement de ce titre, peut opposer à ce dernier les exceptions nées du rapport fondamental

des pièces saisies en exécution des ordonnances précitées se rapportent à la fraude présumée, en ce qu'elles font apparaître des activités commerciales entre ces entités et donc les opérations réalisées

pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre 1992 a rejeté l'exception de nullité de toute la procédure subséquente à l'ordonnance du président du tribunal du 29 mars 1983 prononçant

Faits et procédure 1.

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'en exécution de ce plan, la reprise des titres, prêts et autres immobilisations a été fixée au prix symbolique de 1 euro ; que, lors de l'assemblée

civile : Vu l'article 50 de la Convention franco-congolaise du 1er juin 1974 ; Attendu qu'aux termes de cet article, seules les décisions susceptibles d'exécution dans l'Etat d'origine, peuvent

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 2019), par ordonnance du 1er décembre 2011, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Crédit agricole

de la Sci et les difficultés qu'elle a rencontrées, tout en procédant aux travaux préconisés, a, en statuant ainsi, violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

27.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant