droit à un procès équitable, en ce que : - d'une part, elles ne limitent pas l'obligation du défendeur à l'action en discrimination de fournir les éléments étrangers à toute discrimination à la période

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2021, qui, pour menaces aggravées, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

E..., conseiller rapporteur, Mme Schmeizky-Lhuillery, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Grand Port maritime

A PAYER AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES LES PRIMES AFFERENTES A L'ASSURANCE DE DEUX TRACTEURS ET DE DEUX REMORQUES POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER FEVRIER 1974 AU 31 JANVIER 1975, ALORS QUE, SELON

[O] [P], qui a purgé une période de détention provisoire en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel

, soit 2 026 euros par mois à compter de juin 2018 jusqu'à la réintégration du salarié et la somme de 1 433,12 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire et

a fait peser sur les parties poursuivies la charge de prouver qu'elles ne s'étaient pas rendues coupables des délits qui leurs étaient reprochés et a violé les règles de répartition de la charge probatoire

et donc âgée de 8 ans durant la période du 1er décembre 2008 au 13 décembre 2010 visée par la prévention ; que M.

que cette situation s'explique par une impossibilité liée au temps consacré à l'exercice de son mandat ; elle a refusé, en 2007, la proposition de l'Urssaf Nord Pas de Calais de suivre le cursus probatoire

de Paris, chambre 2-5, en date du 3 juin 2022, qui, pour violences aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

veuve [N], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 octobre 2021, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

allant de 1947 à 1950, puis par arrêté modificatif du 2 juin 2006, pour une période commençant en 1947 sans date limite.

d'essai, la fonction et la classification pendant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d'adaptation)...le montant du salaire correspondant à l'horaire (de travail

d'essai, la fonction et la classification pendant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d'adaptation)...le montant du salaire correspondant à l'horaire (de travail

temps, par lettre en date du 29 août 1983, précisant que lui serait attribué le coefficient 108 assorti d'un avancement de 10 %, compte tenu de son expérience professionnelle, puis après un stage probatoire

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2024, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n'a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période

[L] [F] a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 4 juin 2018 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant deux ans, et par arrêts

en date du 10 août 2021, qui, pour mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq mois avec sursis probatoire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne