a nommé Mme E... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme E..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

X..., président de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article

Ils se prévalent à cet effet de la possibilité de poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés de la SCI et du caractère fautif de la radiation de la SCI maître d'ouvrage.

X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt (Grenoble, 14 février 1985) que le syndic de la liquidation des biens de la société Copharm a assigné MM.

Sudacier ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la demande du syndic en paiement des dettes sociales dirigée contre les administrateurs de la société Sudacier

commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

Y..., liquidateur, été cité à comparaître aux fins de voir prononcer à son encontre la faillite personnelle, la condamnation au paiement des dettes de la société et l'ouverture d'une procédure de redressement

SELARL [E] ès qualités mentionnait un résultat courant "en pertes de 63.363 euros" et était dans l'incapacité de confirmer le paiement des dettes sociales et fiscales du troisième trimestre

A... et B..., en paiement des dettes de la personne morale sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société CCI et MM.

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; qu'en jugeant que la société Mas ne pouvait agir

X..., en paiement des dettes sociales sur la base d'un rapport établi par M.

Y..., gérant de la société, à payer les dettes sociales à hauteur de 1 500 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Orazio Y... a été condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à payer le montant des dettes sociales et a été mis en faillite personnelle ; que le syndic a assigné MM.

de l'avoir condamnée à payer la somme de 11 572,09 francs à la société Fromagerie Berthaut, alors, selon le moyen : 1 / que le repreneur d'une société n'étant pas personnellement tenu au paiement des

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 décembre 2004, la société Abinox (la société) a été mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, la date de cette

poursuites en paiement des dettes sociales dont elles font par ailleurs l'objet ; que l'arrêt, après avoir déclaré cette intervention recevable, a maintenu la date du 30 septembre 1994 comme celle de la

D..., gérant de la société ; que M.

(la société), son liquidateur judiciaire a assigné MM.

mettre en oeuvre les règles régissant l'interruption de l'instance ; Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que lorsque la mission du commissaire à l'exécution du plan est terminée, l'action en paiement

QUE, si en application de l'article 164, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et de l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, la convocation du dirigeant poursuivi en paiement