A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ET REDUISANT D'AUTRE PART LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME, CELLE-CI EXERCA CONTRE LADITE ORDONNANCE

L'ENGAGEMENT "D'HONNEUR", PRIS PAR LE DEBITEUR A L'OCCASION DU DIVORCE, DE RENONCER A DEMANDER ULTERIEUREMENT LA MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE RENONCIATION

ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ; ET ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X...

X..., la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de ce dernier ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant également retenu que la pension alimentaire n'avait pas été spontanément versée, sa

U..., A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A CELUI-CI JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION ETRANGERE QUI

décision, la cour d'appel énonce qu'il convient de considérer que la pension alimentaire allouée est une mesure dont la limite d'application découle de la loi elle-même; Qu'en statuant ainsi, alors

et sollicité, en exécution du devoir de secours, une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt, qui examine de façon distincte ces deux demandes, alloue à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle

alimentaire due par M.

de recouvrement public de la pension alimentaire concernant l'enfant Maelle est fonde et qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler le titre de perception qui en découle » ; ALORS QUE la demande de recouvrement

Z... au paiement d'une pension alimentaire ; qu'à la suite d'un recours en révision formé contre ce jugement par Mme Z..., M.

FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE, NON SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE MENTALE SOLLICITEE

ayant limité son appel à la question du cu-mul entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire au paiement desquelles il a été condamné, il est irrecevable à demander la suppression de la

; Attendu que, pour débouter la mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien des enfants majeurs communs, l'arrêt énonce qu'elle ne démontre pas qu'elle assumait à titre principal la

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FEMME, SANS JAMAIS OPERER DE DISTINCTION, NI FORMULER DE DEMANDE ALTERNATIVE, AURAIT EXCLUSIVEMENT, PUIS,

pour faute, une pension alimentaire ; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés et accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente du même montant que la pension

A... a fait citer Mme X... directement devant le tribunal correctionnel de Paris pour défaut de paiement de la pension alimentaire du 16 décembre 2010 au 30 juin 2013 ; [...] que le jugement rendu le 15

AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN PRECISANT QU'ELLE CORRESPONDAIT AUX BESOINS DE DAME Z...

de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts

EN DECLARATION DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CETTE ENFANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CETTE PATERNITE, SUR

alimentaire versée selon le cas, par l'un des parents à l'autres, ou à la personne à laquelle l'enfant est confié » ; que cette pension alimentaire est fixée en prenant en considération les facultés contributives